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Décret du 3 décembre 1982

TITRE 3 : ADMINISTRATION

Abrogé10 août 1988
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Abrogé10 août 1988

Créé le 1 août 1984 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale élit parmi ses membres, en nombre égal et au minimum :

- 6 administrateurs représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assurera la représentation de ces adhérents.

- 6 administrateurs représentant les salariés.

Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartitions fixées à l'article précédent.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre remplacé.

Abrogé10 août 1988

Créé le 1 août 1984 · Abrogé le 10 août 1988

Le conseil d'administration élit son bureau qui comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Les fonctions de membres du conseil d'administration et des membres du bureau sont gratuites. Elles peuvent donner lieu à remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur mandat.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.

Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le conseil d'administration représente activement et passivement l'association dont il exerce tous les droits. Il a pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.

Il est spécialement investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs.

- Il représente l'association vis-à-vis des tiers.

- Il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

- Il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour.

- Il conclut tous accords, fixe les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel.

- Il gère les fonds de l'association, décide de leur placement.

- Il trace toutes directives générales, crée et régit tous services dans le cadre de l'objet de l'association.

- Il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles.

- Il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements.

- Il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque.

- Il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres.

- Il passe tous marchés et commandes de fournitures.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le conseil d'administration peut confier tout ou partie de la gestion administrative à un tiers.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son vice-président, à l'un ou plusieurs de ses membres.

Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux et déterminés ou sur des points déterminés.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le président assure la représentation permanente du conseil d'administration dans l'intervalle des séances de celui-ci.

Il préside toutes les assemblées ; en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d'absence ou de maladie de ce dernier par le membre plus ancien ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

Abrogé10 août 1988

Créé le 1 août 1984 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale de l'association est composée des membres fondateurs et, au titre de représentants des personnes énumérées au 2° de l'article 5 des présents statuts, les délégués cantonaux des troisième et deuxième collèges mentionnés respectivement aux articles 1006 et 1007 du code rural et ceux des délégués cantonaux du premier collège, mentionnés à l'article 1006, qui ont personnellement adhéré à la médecine du travail.

Les membres honoraires sont également convoqués à cette assemblée à titre consultatif.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole assure la direction de l'association. Il reçoit, à cet effet, du conseil d'administration les pouvoirs nécessaires.

Il participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires. Elles sont présidées dans les conditions fixées par l'article 19 des présents statuts.

L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes. Elle statue sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent, ainsi que sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association. Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration et au président, pour effectuer les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont confiés par les statuts seraient insuffisants.

Elle procède à la nomination du commissaire aux comptes, ainsi qu'au renouvellement des administrateurs sortants.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.

Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le président, au nom du conseil d'administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

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