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Décret du 3 décembre 1982

Article 29

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Article 29

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance