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Décret du 3 décembre 1982

Article 25

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Article 25

L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance