Article précédent

Article suivant

Décret du 3 décembre 1982

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

L'assemblée générale élit parmi ses membres, en nombre égal et au minimum :

- 6 administrateurs représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assurera la représentation de ces adhérents.

- 6 administrateurs représentant les salariés.

Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 août 1988

Créé le 1 août 1984 · Abrogé le 10 août 1988

L'assemblée générale élit parmi ses membres, en nombre égal et au minimum :

- 6 administrateurs représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assurera la représentation de ces adhérents.

- 6 administrateurs représentant les salariés.

Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 1006, 1007

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du mercredi 1 août 1984 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance