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Décret du 3 décembre 1982

Article 14

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Article 14

En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartitions fixées à l'article précédent.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre remplacé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

En cas de décès, démission ou autre cause de départ d'un administrateur, il est, sous réserve de ratification par la plus prochaine assemblée générale, procédé à son remplacement par le conseil d'administration qui doit obligatoirement maintenir les règles de répartitions fixées à l'article précédent.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre remplacé.

Relations

cite

cite  Décret 1982-12-03 annexe art. 13

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance