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Décret du 3 décembre 1982

Article 17

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Article 17

Le conseil d'administration représente activement et passivement l'association dont il exerce tous les droits. Il a pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.

Il est spécialement investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs.

- Il représente l'association vis-à-vis des tiers.

- Il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

- Il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour.

- Il conclut tous accords, fixe les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel.

- Il gère les fonds de l'association, décide de leur placement.

- Il trace toutes directives générales, crée et régit tous services dans le cadre de l'objet de l'association.

- Il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles.

- Il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements.

- Il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque.

- Il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres.

- Il passe tous marchés et commandes de fournitures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le conseil d'administration représente activement et passivement l'association dont il exerce tous les droits. Il a pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.

Il est spécialement investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs.

- Il représente l'association vis-à-vis des tiers.

- Il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

- Il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour.

- Il conclut tous accords, fixe les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel.

- Il gère les fonds de l'association, décide de leur placement.

- Il trace toutes directives générales, crée et régit tous services dans le cadre de l'objet de l'association.

- Il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles.

- Il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements.

- Il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque.

- Il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres.

- Il passe tous marchés et commandes de fournitures.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance