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Décret du 3 décembre 1982

Article 28

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Article 28

Le président, au nom du conseil d'administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

Le président, au nom du conseil d'administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Relations

cite

cite  Décret 1901-08-16cite  Loi 1901-07-01

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance