Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.
Décret du 3 décembre 1982
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988
Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.
Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988
En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988
Source : Légifrance