Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988
En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.
Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.
Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.