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Décret du 3 décembre 1982

Article 27

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Article 27

En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.

Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 août 1988

Créé le 11 décembre 1982 · Abrogé le 10 août 1988

En cas de dissolution, l'assemblée générale statue sur la dévolution du patrimoine de l'association.

Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 août 1988

En vigueur du samedi 11 décembre 1982 au mardi 9 août 1988

Source : Légifrance