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Décret du 28 juin 2006

relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès "

Abrogé3 octobre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2081/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " ;

Vu la proposition du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 mars 2006,

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Figue de Solliès': conditions pour l'appellation

Résumé. Les figues pour obtenir l'appellation 'Figue de Solliès' doivent respecter des règles spécifiques.

Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " doivent satisfaire aux conditions d'agrément fixées par le présent décret.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Règles pour produire des figues de Solliès

Résumé. Toute personne qui produit des figues de Solliès doit s'inscrire auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder cette appellation.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour l'appellation 'Figue de Solliès'

Résumé. Les producteurs de figues qui ne veulent pas utiliser leurs moyens pour l'appellation 'Figue de Solliès' doivent le déclarer à l'INAO.

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année considérée, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Comptabilité obligatoire pour les producteurs de Figue de Solliès

Résumé. Les producteurs de figues de Solliès doivent tenir une comptabilité détaillée pour suivre la production et les manipulations des figues.

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.

Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Tenue d'un cahier de culture pour les figues AOC

Résumé. Les producteurs de figues doivent tenir un cahier de culture pour suivre les opérations dans leurs vergers, disponible pour les contrôles.

Le cahier de culture permettant le suivi des opérations culturales effectuées sur chaque verger est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Obligation des bons de livraison pour les figues

Résumé. Les producteurs de figues doivent fournir un bon de livraison pour chaque envoi et le garder pour les contrôles.

Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Déclaration annuelle pour les figues de Solliès

Résumé. Les producteurs de figues de Solliès doivent déclarer chaque année leur production et leur commercialisation à l'INAO.

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Contrôle des figues de Solliès

Résumé. L'INAO vérifie que les figues de Solliès sont bien cultivées selon les règles.

Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO. Il est effectué par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur de l'institut.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Sanctions pour non-respect des règles de production des Figues de Solliès

Résumé. Si on ne respecte pas les règles pour produire des figues de Solliès, on peut recevoir un avertissement ou une interdiction d'utiliser ce nom.

En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Figue de Solliès ".

L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.

La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Figue de Solliès ".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de cet institut.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Consultation préalable pour le contrôle des Figues de Solliès

Résumé. Avant de prendre une décision sur la production des Figues de Solliès, l'INAO peut consulter une commission spécialisée.

Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis la commission de contrôle des conditions de production.

Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Délégation du contrôle de production des figues de Solliès

Résumé. L'INAO peut confier à un organisme agréé le contrôle de la production des figues de Solliès pour trois ans, mais peut retirer cet agrément si les conditions ne sont pas respectées.

L'INAO peut déléguer l'organisation du contrôle des conditions de production à un organisme qu'il agrée à cet effet.

Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée. Il entre en vigueur dès la signature entre le directeur de l'INAO et ledit organisme d'une convention approuvée par l'INAO précisant les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée.

L'INAO peut retirer son agrément lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions mises à son octroi ou en cas de non-respect de la convention.

En application de l'article L. 641-10 du code rural, l'organisme agréé est habilité à percevoir des cotisations pour satisfaire à ses obligations en matière d'agrément. Leur montant et leur affectation sont individualisés dans sa comptabilité matière afin d'en permettre le contrôle par la Cour des comptes.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Contrôle organoleptique des figues

Résumé. Les figues sont contrôlées par des experts pour vérifier leur qualité, sous la supervision de l'INAO.

Les figues font l'objet d'un examen organoleptique réalisé par sondage.

Cet examen est organisé, sous la responsabilité de l'INAO, par l'organisme agréé visé à l'article 11 (Délégation du contrôle de production des figues de Solliès) du présent décret.

Les modalités d'organisation de l'examen sont définies par la convention prévue à l'article 11 (Délégation du contrôle de production des figues de Solliès) précité.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Contrôle de la qualité des figues de Solliès

Résumé. Des dégustateurs choisis par l'INAO et un syndicat vérifient la qualité des figues de Solliès.

L'examen analytique et organoleptique est effectué par une commission de dégustateurs choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Sanctions pour non-conformité des Figues de Solliès

Résumé. Si les figues de Solliès ne passent pas les tests de qualité, l'opérateur reçoit un avertissement et le lot est déclassé. Trois avertissements en un an entraînent une interdiction d'utiliser le nom 'Figue de Solliès'.

Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donne lieu à la délivrance par les services de l'INAO d'un avertissement à l'opérateur concerné et au déclassement du lot en cause.

La notification de trois avertissements au cours d'une même année entraîne, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom " Figue de Solliès ".

En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque les résultats de nouveaux examens analytique et organoleptique effectués par les services de l'institut à la demande de l'opérateur se révèlent conformes aux exigences de l'appellation d'origine contrôlée.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Modalités d'application du décret sur les figues de Solliès

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production des figues de Solliès.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Exécution du décret sur la Figue de Solliès

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'agriculture de son exécution, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Décret du 28 juin 2006
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