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Décret du 28 juin 2006

relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès "

Abrogé3 octobre 2010
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement n° 2081/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " ;

Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 27 mars 2006,

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être violettes, fermes et avoir un goût sucré et acidulé pour porter cette appellation.

Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " les figues fraîches et entières répondant aux conditions fixées par le présent décret.

Les figues sont en forme de goutte d'eau écrasée, de couleur violette à noire nervurée. Elles sont denses, fermes et souples. Le réceptacle est fin, vert pâle, la pulpe est charnue, couleur confiture de fraise à nombreuses graines fines et beiges. Le nez est élégant, peu intense à notes végétales et fruitées de pastèque, melon blanc, fraise et autres fruits rouges. La bouche est pleine à l'équilibre caractéristique acidulé et sucré, craquante puis fondante, aux arômes intenses végétaux, fruités et à notes florales.

Elles sont d'un diamètre supérieur ou égal à 40 millimètres.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Délimitation géographique des Figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être produites dans certaines communes du Var pour porter cette appellation.

L'aire géographique de production et de conditionnement des figues est constituée par le territoire des communes suivantes du département du Var :

Communes retenues en totalité : Belgentier, Carqueiranne, Cuers, La Crau, La Farlède, La Garde, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Pradet, Solliès-Pont, Solliés-Toucas, Solliès-Ville, La Valette ;

Communes retenues en partie : Pierrefeu, Puget-Ville.

Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Identification des vergers pour les figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être récoltées dans des vergers spécifiques du Var et répondre à des critères stricts pour porter cette appellation.

Les figues sont récoltées dans des vergers identifiés et situés dans l'aire géographique définie à l'article 2 (Délimitation géographique des Figues de Solliès) du présent décret.

L'identification des vergers est effectuée sur la base des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 12 janvier 2005, après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier un verger doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 mars de l'année de la première récolte en appellation d'origine contrôlée ou dans le mois suivant la parution du présent décret et s'engager à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.

La demande est enregistrée par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité. L'enregistrement vaut identification des vergers tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Tout verger pour lequel l'engagement visé à l'alinéa 3 du présent article n'est pas respecté est retiré de la liste des vergers identifiés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission d'experts.

Les listes des critères et des vergers identifiés sont consultables auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité et du syndicat de défense intéressé.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Caractéristiques des figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être noires, fermes et avoir un goût sucré et acidulé.

Les figues sont issues de la variété bourjassotte noire.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Règles d'entretien des vergers de figues

Résumé. Les vergers de figues doivent avoir des arbres espacés et bien entretenus, avec une taille annuelle pour favoriser la croissance.

Les vergers sont conduits selon les dispositions suivantes :

Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 25 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres. La distance minimale entre les arbres est au moins égale à 5 mètres.

Les vergers sont des vergers piétons. Les arbres sont formés en gobelet multicharpentière par rabattage du scion à la plantation.

Une taille de fructification annuelle permettant un développement privilégié du bois de l'année est obligatoire à partir de l'année d'entrée en production. Les bois de taille sont éliminés des vergers soit par broyage, soit par enlèvement, avant le 1er mai.

Les vergers sont entretenus annuellement, l'enherbement est maîtrisé.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Conditions pour l'appellation "Figue de Solliès"

Résumé. Les figues de Solliès peuvent être vendues sous cette appellation seulement à partir de la troisième année après leur plantation.

Le bénéfice de l'appellation ne peut être accordé qu'aux figues provenant de jeunes arbres qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 mars.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Période de récolte des figues

Résumé. Les figues de la variété bourjassotte noire sont récoltées entre le 15 août et le 15 novembre dans des vergers spécifiques.

Les figues sont récoltées du 15 août au 15 novembre.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Règles de récolte des figues

Résumé. Les figues doivent être cueillies à la main, bien mûres, et transportées dans des caisses légères.

Les figues sont cueillies directement sur l'arbre, à la main.

Les figues sont récoltées à bonne maturité. Est considérée à bonne maturité une récolte constituée d'au moins 80 % de figues de coloration C2 à C7 en référence au code couleur officiel " Figue de Solliès " édité par le Centre interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).

Les figues sont récoltées et transportées du verger au lieu de stockage dans des caisses ajourées dont la contenance ne peut être supérieure à 20 kilogrammes.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Normes de qualité pour les figues

Résumé. Les figues doivent être cueillies à maturité, stockées au frais et conditionnées avec soin pour garantir leur qualité.

Le délai entre la cueillette et l'expédition après conditionnement n'excède pas cinq jours. Durant ce délai, les figues sont stockées, sans avoir subi de transvasement, à une température ne dépassant pas 8 °C.

Les figues sont triées et calibrées.

Après tri, les figues conditionnées sont exemptes de piqûres d'insecte et de taches, non éclatées, à l'épiderme non déchiré et de coloration C2 à C7 en référence au code couleur CTIFL susmentionné.

Elles présentent une teneur en sucre supérieure ou égale à 14 % Brix.

Le conditionnement et la commercialisation s'effectuent en plateau d'un rang, ou en barquette dont la contenance ne peut être supérieure à 1 kilogramme.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Règles pour l'appellation "Figue de Solliès"

Résumé. Les figues de Solliès doivent respecter des règles strictes pour porter cette appellation, comme leur récolte à la main et leur conditionnement.

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", les figues doivent satisfaire aux dispositions prévues par le décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des figues d'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ".

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Règles d'étiquetage et de stockage des figues de Solliès

Résumé. Les figues de Solliès doivent être étiquetées avec leur appellation contrôlée et stockées dans des conditions précises pour être vendues.

Chaque conditionnement unitaire comporte :

  • le nom de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage ;
  • la mention " appellation d'origine contrôlée ", le sigle ou le logo " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mention intermédiaire.

Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention " appellation d'origine contrôlée " ou " AOC ".

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur que des figues ont droit à l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès ", alors qu'elles ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Règles pour l'appellation 'Figue de Solliès'

Résumé. Un décret précise les règles pour que les figues puissent être appelées 'Figue de Solliès', comme la période de récolte et les conditions de stockage.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Décret du 28 juin 2006
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Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12