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Décret du 28 juin 2006

Article 7

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Article 7

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration annuelle pour les figues de Solliès

Résumé. Les producteurs de figues de Solliès doivent déclarer chaque année leur production et leur commercialisation à l'INAO.

Chaque opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " transmet annuellement aux services de l'INAO une déclaration récapitulative de production et de commercialisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance