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Décret du 28 juin 2006

Article 15

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Article 15

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

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Modalités d'application du décret sur les figues de Solliès

Résumé. Un arrêté précise comment appliquer les règles pour contrôler la production des figues de Solliès.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance