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Décret du 28 juin 2006

Article 3

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Article 3

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année considérée, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de non-utilisation des moyens de production pour l'appellation 'Figue de Solliès'

Résumé. Les producteurs de figues qui ne veulent pas utiliser leurs moyens pour l'appellation 'Figue de Solliès' doivent le déclarer à l'INAO.

Tout opérateur qui souhaite ne pas affecter tout ou partie de ses moyens de production à l'appellation d'origine contrôlée doit souscrire auprès des services de l'INAO, pour l'année considérée, une déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production en cause à l'appellation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance