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Décret du 28 juin 2006

Article 4

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Article 4

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.

Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité obligatoire pour les producteurs de Figue de Solliès

Résumé. Les producteurs de figues de Solliès doivent tenir une comptabilité détaillée pour suivre la production et les manipulations des figues.

Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.

Les figues pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance