Article précédent

Article suivant

Décret du 28 juin 2006

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;

la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;

l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;

à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;

à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;

à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;

à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour produire des figues de Solliès

Résumé. Toute personne qui produit des figues de Solliès doit s'inscrire auprès de l'INAO et suivre des règles strictes pour garder cette appellation.

Toute personne physique ou morale, ci-après dénommée opérateur, intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée " Figue de Solliès " effectue auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une déclaration d'identification.

La déclaration d'identification comporte notamment :

  • l'identité, l'adresse et la raison sociale de l'opérateur ;
  • la localisation géographique et l'organisation des moyens de production ;
  • l'engagement de l'intéressé à respecter les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée ;

- l'engagement :

  • à réaliser des autocontrôles et se soumettre au contrôle du respect des conditions de production ;
  • à s'acquitter des droits et cotisations obligatoires liés aux contrôles ;
  • à informer de toute modification des données fournies concernant son identité ou ses moyens de production ;
  • à suivre les formations prévues et assurées par le syndicat de défense de l'appellation d'origine ;
  • à accepter la communication de données nominatives le concernant destinées à la mise à jour de la liste des opérateurs identifiés ainsi qu'aux structures chargées des différentes étapes de contrôle liées à l'agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 2 octobre 2010

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance