Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des bons de livraison pour les figues
Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.