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Décret du 28 juin 2006

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Article 6

Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juin 2006 · Abrogé le 3 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des bons de livraison pour les figues

Résumé. Les producteurs de figues doivent fournir un bon de livraison pour chaque envoi et le garder pour les contrôles.

Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Source : Légifrance