Article précédent

Article suivant

Décret du 28 juin 2006

Article 6

Créé le 30 juin 2006

Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.
Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1164 du 29 septembre 2010art. 3

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Toute livraison de figues par un producteur à un expéditeur est accompagnée d'un bon de livraison pour la quantité correspondante.

Les bons de livraison sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.