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Décret du 28 juin 2006

Article 10

Créé le 30 juin 2006

Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis la commission de contrôle des conditions de production.
Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 octobre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1164 du 29 septembre 2010art. 3

En vigueur du vendredi 30 juin 2006 au samedi 2 octobre 2010

Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis la commission de contrôle des conditions de production.

Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.