Art. 1er. - Le personnel civil et le personnel militaire désignés ci-après reçoivent délégation, sous réserve des dispositions du présent décret, pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exception des décrets.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

TITRE Ier

ORGANISME RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE

Art. 2. - DCN :

I. - M. Olivier Laurain, agent sur contrat, adjoint au chef du service juridique de DCN, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

II. - M. Yves Tanguy, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Brest, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.

III. - M. Pierre Livory, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Lorient, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.

IV. - M. Pierre Jacques Truydman, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN de Ruelle, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.

V. - M. Gérard Woussen, chef du service commercial à DCN systèmes de combat de Saint-Tropez, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions et, notamment, dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.

TITRE II

DIRECTIONS ET SERVICE RELEVANT

DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION

Art. 3. - Direction des affaires financières :

Mme Jocelyne Becqueriaux, agente sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des dépenses d'investissement, tous actes ressortissant aux attributions du chef de bureau.

Art. 4. - Direction des affaires juridiques :

M. Alain Lamballe, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 5. - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :

M. Alain Fuchs, agent sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction du patrimoine, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Oudin.

Art. 6. - Service des moyens généraux :

I. - M. Yves Brazo, agent sur contrat, adjoint technique au sous-directeur du soutien logistique, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

II. - M. le colonel Patrice Vie, chef du centre automobile de la défense, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. le colonel Dominique Langlois, adjoint au chef du centre.

TITRE III

DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT

Art. 7. - Inspection de l'armement :

I. - M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :

1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;

3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;

4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau et de M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.

Art. 8. - Département central de la sécurité de défense et de l'information :

I. - M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, chef du département central de la sécurité de défense et de l'information, pour signer les actes ressortissant à ses attributions.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Yves Godbille.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Guy Guennoc et de M. l'ingénieur en chef Yves Godbille, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Diserbo.

Art. 9. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité :

I. - M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjoint au directeur, et pour signer tous actes ressortissant aux attributions de la sous-direction de l'administration et de la gestion.

II. - M. Jean-Michel Auffret, agent sur contrat, pour signer les actes de gestion financière visés ci-dessous relatifs au service des programmes aéronautiques :

1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;

2. A l'exception des imputations pour faute personnelle :

- décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;

- dans la limite de 30 000 F, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat.

3. Attribution d'autorisations d'engagement et de dotation ;

4. Fixation de dotations en crédits des organismes extérieurs.

Art. 10. - Direction de la gestion et de l'organisation :

Mme Françoise Grandjean, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de la sous-direction des orientations, du budget et du contrôle de gestion, toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.

Art. 11. - Direction des centres d'expertise et d'essais :

M. Alain Croizier, ingénieur sur contrat, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions à la sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.

Art. 12. - Service de la maintenance aéronautique :

M. Christian Vandamme, agent sur contrat, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des finances et de la comptabilité, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment en ce qui concerne :

1o Les opérations de recettes et de dépenses imputables aux comptes de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;

2o Les pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense de fonctionnement imputée sur le budget général.

TITRE IV

ETATS-MAJORS

Art. 13. - Direction du service des essences des armées :

M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense.

Art. 14. - Service historique de la marine :

M. Jean-Pierre Beauvois, agent sur contrat, chef du service historique de la marine, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

Art. 15. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :

M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :

1o Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;

2o Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.

La délégation prévue au 2o ci-dessus s'applique :

- aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;

- aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics ;

- aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;

- aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics ;

- aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics ;

- à la signature des transactions.

Art. 16. - Service historique de l'armée de l'air :

M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 17. - Le décret du 17 septembre 1999 portant délégation de signature est abrogé.

Art. 18. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.