Art. 15. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :
M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :
1o Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;
2o Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.
La délégation prévue au 2o ci-dessus s'applique :
- aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;
- aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics (Détermination des besoins pour les marchés publics)Art. 185Détermination des besoins pour les marchés publicsUn article qui explique comment les besoins doivent être définis avant de passer des marchés publics, en tenant compte du développement durable. ;
- aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics (Publication d'un avis pour les marchés publics)Art. 213Publication d'un avis pour les marchés publicsLes entités publiques doivent publier un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne avant de conclure certains marchés ou accords-cadres, sauf si ces marchés sont exemptés de publicité. ;
- aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics)Art. 214Application des articles 41 et 42 aux marchés publicsLes règles des articles 41 et 42 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour les documents de consultation et le règlement de la consultation. ;
- aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics (Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation)Art. 246Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisationLes marchés de conception-réalisation peuvent être attribués selon différentes procédures, avec un jury indépendant pour évaluer les candidatures et les offres. ;
- à la signature des transactions.