JORF n°250 du 27 octobre 2000

Art. 7. - Inspection de l'armement :

I. - M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :

Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;
Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;
Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.

III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau et de M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Paul Hufschmitt.

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Art. 7. - Inspection de l'armement :

I. - M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour signer les actes suivants :

1. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;

2. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 ;

3. Décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, mentionnées à l'article 3 de la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 ;

4. Arrêtés et décisions portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente et d'importation de poudres et de substances explosives, visés aux articles 1er, 2 et 7 de l'arrêté du 7 novembre 1977, pris en application des dispositions du décret no 71-753 du 10 septembre 1971.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Jean-Pierre Moreau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Jean-Pierre Chevallier.