Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Publication d'un avis pour les marchés publics
Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (Exclusions du recours en matière de passation de contrats), la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).