Code des marchés publics

Article 213

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Article 213

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'

article L. 551-15 du code de justice administrative

(

Exclusions du recours en matière de passation de contrats

)

Art. L.551-15

Exclusions du recours en matière de passation de contrats

Certains contrats ne peuvent pas faire l'objet d'un recours si les règles de publicité et de délai ont été respectées.

, la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'

article 203

(

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

)

Art. 203

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un avis pour les marchés publics

Résumé. Les entités publiques doivent publier un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne avant de conclure certains marchés ou accords-cadres, sauf si ces marchés sont exemptés de publicité.

Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative (Exclusions du recours en matière de passation de contrats), la personne soumise à la présente partie publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis, conforme au modèle fixé par règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics, relatif à son intention de conclure un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).

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