Code des marchés publics

Article 246

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Article 246

I. ― Les marchés de conception-réalisation définis à l'

article 37

(

Marché de conception-réalisation : conditions et modalités

)

Art. 37

Marché de conception-réalisation : conditions et modalités

Un marché de conception-réalisation permet à un pouvoir adjudicateur de confier à un ou plusieurs opérateurs économiques la réalisation d'études et de travaux, sous certaines conditions techniques ou énergétiques.

peuvent être passés par les personnes soumises à la présente partie soumises aux dispositions de la

loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée selon la procédure d'appel d'offres restreint, sous réserve des dispositions particulières qui suivent :

Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'

article 24

(

Composition et désignation des jurys de concours

)

Art. 24

Composition et désignation des jurys de concours

Le jury d'un concours doit être composé de personnes indépendantes et est désigné selon des règles spécifiques pour l'État, les collectivités territoriales et les groupements de commandes.

. Il comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et de la personne soumise à la présente partie et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne soumise à la présente partie arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé.

La personne soumise à la présente partie peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

II. ― Les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.

III. ― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'

article 201

(

Procédures pour les marchés et accords-cadres

)

Art. 201

Procédures pour les marchés et accords-cadres

Les marchés publics peuvent être passés selon différentes procédures, comme la procédure négociée, l'appel d'offres restreint ou le dialogue compétitif, en fonction de leur complexité et de leur montant.

et si les conditions définies à l'

article 37

(

Marché de conception-réalisation : conditions et modalités

)

Art. 37

Marché de conception-réalisation : conditions et modalités

Un marché de conception-réalisation permet à un pouvoir adjudicateur de confier à un ou plusieurs opérateurs économiques la réalisation d'études et de travaux, sous certaines conditions techniques ou énergétiques.

sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés selon une procédure adaptée régie par l'

article 203

(

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

)

Art. 203

Procédures adaptées pour les petits marchés publics

Les marchés publics de faible valeur peuvent être passés selon des procédures simplifiées, avec négociation possible et sans publicité si le montant est inférieur à 25 000 euros.

.

IV. ― Dans tous les cas mentionnés aux II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation

Résumé. Les marchés de conception-réalisation peuvent être attribués selon différentes procédures, avec un jury indépendant pour évaluer les candidatures et les offres.

I. ― Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 (Marché de conception-réalisation : conditions et modalités) peuvent être passés par les personnes soumises à la présente partie soumises aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée selon la procédure d'appel d'offres restreint, sous réserve des dispositions particulières qui suivent :

Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours). Il comporte, dans tous les cas, au moins un tiers de maîtres d'œuvre désignés par le président du jury. Ces maîtres d'œuvre sont indépendants des candidats et de la personne soumise à la présente partie et sont compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir. La personne soumise à la présente partie arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.

Les candidats admis exécutent des prestations sur lesquelles se prononce le jury, après les avoir auditionnés. Ces prestations comportent au moins un avant-projet sommaire pour un ouvrage de bâtiment ou un avant-projet pour un ouvrage d'infrastructure, accompagné de la définition des performances techniques de l'ouvrage.

Le jury dresse un procès-verbal d'examen des prestations et d'audition des candidats et formule un avis motivé.

La personne soumise à la présente partie peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats. Cependant, ces précisions, clarifications ou compléments ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre ou des caractéristiques essentielles du marché.

Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.

Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont le jury a estimé que les offres remises avant l'audition étaient incomplètes ou ne répondaient pas au règlement de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

II. ― Les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure négociée après publicité préalable et mise en concurrence.

III. ― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 201 (Procédures pour les marchés et accords-cadres) et si les conditions définies à l'article 37 (Marché de conception-réalisation : conditions et modalités) sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés selon une procédure adaptée régie par l'article 203 (Procédures adaptées pour les petits marchés publics).

IV. ― Dans tous les cas mentionnés aux II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation. Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultation, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %. La rémunération de l'attributaire du marché tient compte de la prime qu'il a reçue.

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