Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Application des articles 41 et 42 aux marchés publics
Les dispositions des articles 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) et 42 (Règlement de consultation pour les marchés publics) sont applicables.