Code des marchés publics

Article 214

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Article 214

Les dispositions des articles

41

(

Documents de consultation dans les marchés publics

)

Art. 41

Documents de consultation dans les marchés publics

Les documents pour les appels d'offres sont préparés par l'administration et peuvent être payants, surtout pour les gros marchés.

et

42

(

Règlement de consultation pour les marchés publics

)

Art. 42

Règlement de consultation pour les marchés publics

Après une mise en concurrence, on peut fournir un règlement de consultation, mais il n’est obligatoire que si l’avis d’appel public ne contient pas les informations; pour les procédures adaptées, il suffit de préciser les points clés.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application des articles 41 et 42 aux marchés publics

Résumé. Les règles des articles 41 et 42 s'appliquent aux marchés publics, notamment pour les documents de consultation et le règlement de la consultation.

Les dispositions des articles 41 (Documents de consultation dans les marchés publics) et 42 (Règlement de consultation pour les marchés publics) sont applicables.

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Source : Légifrance