Décret du 25 octobre 2000

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Art. 15. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :

M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :

1o Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;

2o Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.

La délégation prévue au 2o ci-dessus s'applique :

- aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;

- aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics (Détermination des besoins pour les marchés publics) ;

- aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics (Publication d'un avis pour les marchés publics) ;

- aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics) ;

- aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics (Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation) ;

- à la signature des transactions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine :

M. Philippe Angles, agent sur contrat, chef du service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, pour signer :

1o Tous actes ressortissant à ses attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. l'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Joaquin Cutillas ;

2o Tous actes ressortissant à ses attributions, relatifs aux marchés publics et n'entrant pas dans la compétence des personnes responsables de marchés.

La délégation prévue au 2o ci-dessus s'applique :

- aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres ainsi que des jurys de concours, en application des articles 83 et 83-1-IV du code des marchés publics ;

- aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché, en application de l'article 185 du code des marchés publics (Détermination des besoins pour les marchés publics) ;

- aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires énumérées à l'article 213 du code des marchés publics (Publication d'un avis pour les marchés publics) ;

- aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214 du code des marchés publics (Application des articles 41 et 42 aux marchés publics) ;

- aux décisions faisant suite à l'avis d'un comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par le service, en application de l'article 246 du code des marchés publics (Procédures d'attribution des marchés de conception-réalisation) ;

- à la signature des transactions.

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