Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 24 novembre 2006

relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa "

Abrogé28 juin 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, L. 641-5 et L. 641-6 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-6 (Définition des appellations d'origine contrôlée) et L. 115-20 (Rôle de l'Institut national des appellations d'origine) ;

Vu le décret du 24 novembre 2006 relatif à l'agrément de la farine d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " ;

Vu les propositions du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 22 juin 2006 et du 26 octobre 2006,

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de l'appellation 'Farine de châtaigne corse'

Résumé. La farine de châtaigne corse doit respecter des critères stricts pour porter son nom, comme sa couleur, sa texture et son goût.

Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " la farine de châtaigne répondant aux conditions de production fixées par le présent décret.

La farine de châtaigne est caractérisée par une couleur blanc crème à roux et une mouture fine et homogène correspondant à la granulométrie suivante : au moins 70 % de la masse de la farine doit passer au travers d'un tamis de 106 microns et la totalité doit passer au travers d'un tamis de 150 microns.

Elle se distingue par une saveur sucrée marquée et par des arômes olfactifs et gustatifs complexes pouvant associer notamment les différentes familles aromatiques suivantes : châtaigne sèche, fruits secs, biscuits, épices ou produits lactés.

La farine ayant fait l'objet d'un biscuitage présente une couleur plus sombre avec des teintes soutenues, un goût et des arômes plus marqués de biscuits.

Elle présente un taux d'humidité inférieur ou égal à 10 %.

Un règlement technique homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application du présent décret.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation géographique pour la farine de châtaigne corse

Résumé. La farine de châtaigne corse doit être produite dans des communes spécifiques de Corse-du-Sud et de Haute-Corse pour porter cette appellation.

La farine est issue de châtaignes récoltées, transformées et conditionnées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes ou de partie des communes suivantes :

Département de la Corse-du-Sud

Communes retenues en totalité : Altagène ; Ambiegna ; Arbori ; Argiusta-Moriccio ; Arro ; Aullène ; Azilone-Ampaza ; Azzana ; Balogna ; Bastelica ; Bocognano ; Campo ; Cannelle ; Carbini ; Carbuccia ; Cardo-Torgia ; Cargiaca ; Ciamannacce ; Corrano ; Cozzano ; Cristinacce ; Cuttoli-Corticchiato ; Evisa ; Forciolo ; Frasseto ; Guagno ; Guargualé ; Guitera-les-Bains ; Letia ; Levie ; Lopigna ; Marignana ; Mela ; Moca-Croce ; Murzo ; Ocana ; Olivese ; Orto ; Ota ; Palneca ; Pastricciola ; Peri ; Petreto-Bicchisani ; Piana ; Poggiolo ; Quasquara ; Quenza ; Renno ; Rezza ; Rosazia ; Salice ; Sampolo ; Sari-d'Orcino ; Sarrola-Carcopino ; Serra-di-Scopamene ; Soccia ; Sorbollano ; Sant'Andréa-d'Orcino ; Santa-Maria-Siche ; Tasso ; Tavaco ; Tavera ; Tolla ; Ucciani ; Urbalacone ; Valle-di-Mezzana ; Vero ; Zerubia ; Zevaco ; Zicavo ; Zigliara ; Zoza.

Communes retenues en partie : Albitreccia ; Calcatoggio ; Casaglione ; Cauro ; Coggia ; Eccica-Suarella ; Grosseto-Prugna ; San-Gavino-di-Carbini ; Vico ; Zonza.

Département de la Haute-Corse

Communes retenues en totalité : Aiti ; Alando ; Albertacce ; Altiani ; Alzi ; Ampriani ; Antisanti ; Asco ; Bigorno ; Bisinchi ; Brando ; Bustanico ; Cagnano ; Calacuccia ; Cambia ; Campana ; Campi ; Campile ; Campitello ; Canari ; Canavaggia ; Carcheto-Brustico ; Carpineto ; Carticasi ; Casabianca ; Casalta ; Casamaccioli ; Casanova ; Casevecchie ; Castellare-di-Mercurio ; Castello-di-Rostino ; Castifao ; Castiglione ; Castineta ; Castirla ; Chisa ; Corscia ; Corte ; Croce ; Crocicchia ; Erbajolo ; Erone ; Favalello ; Felce ; Feliceto ; Ficaja ; Focicchia ; Gavignano ; Ghisoni ; Giocatojo ; Isolaccio-di-Fiumorbo ; Lano ; Lento ; Loreto-di-Casinca ; Lozzi ; Lugo-di-Nazza ; Luri ; Manso ; Matra ; Mausoleo ; Mazzola ; Meria ; Moïta ; Moltifao ; Monacia-d'Orezza ; Monte ; Morosaglia ; Muracciole ; Murato ; Muro ; Nessa ; Nocario ; Noceta ; Novale ; Olcani ; Olmeta-di-Capocorso ; Olmeta-di-Tuda ; Olmi-Capella ; Olmo ; Omessa ; Ortale ; Ortiporio ; Parata ; Penta-Acquatella ; Perelli ; Pero-Casevecchie ; Pianello ; Piano ; Piazzali ; Piazzole ; Piedicorte-di-Gaggio ; Piedicroce ; Piedigriggio ; Piedipartino ; Pie-d'Orezza ; Pietralba ; Pietracorbara ; Pietra-di-Verde ; Pietraserena ; Pietricaggio ; Pietroso ; Piève ; Piobetta ; Pioggiola ; Poggio-di-Nazza ; Poggio-di-Venaco ; Poggio-d'Oletta ; Poggio-Marinaccio ; Polveroso ; Popolasca ; Porri ; Porta ; Prato-di-Giovellina ; Prunelli-di-Casacconi ; Pruno ; Quercitello ; Rapaggio ; Rapale ; Riventosa ; Rospigliani ; Rusio ; Rutali ; Saliceto ; Scata ; Scolca ; Sermano ; Silvareccio ; Sisco ; Sorio ; Soveria ; Stazzona ; Sant'Andrea-di-Bozio ; Sant'Andrea-di-Cotone ; San-Damiano ; San-Gavino-d'Ampugnani ; San-Gavino-di-Fiumorbo ; San-Giovanni-di-Moriani ; San-Lorenzo ; San-Martino-di-Lota ; Santa-Lucia-di-Mercurio ; Santa-Maria-di-Lota ; Santo-Pietro-di-Venaco ; Santa-Reparata-di-Moriani ; Tarrano ; Tomino ; Tox ; Tralonca ; Vallecalle ; Valle-d'Alesani ; Valle-di-Rostino ; Valle-d'Orezza ; Vallica ; Velone-Orneto ; Venaco ; Verdese ; Vezzani ; Vignale ; Vivario ; Volpajola ; Zalana ; Zuani.

Communes retenues en partie : Borgo ; Canale-di-Verde ; Castellare-di-Casinca ; Cervione ; Chiatra ; Furiani ; Giuncaggio ; Linguizzetta ; Lucciana ; Oletta ; Pancheraccia ; Penta-di-Casinca ; Poggio-Mezzana ; Prunelli-di-Fiumorbo ; Serra-di-Fiumorbo ; Sorbo-Ocagnano ; San-Giuliano ; Santa-Lucia-di-Moriani ; Santa-Maria-Poggio ; San-Nicolao ; Taglio-Isolaccio ; Talasani ; Tallone ; Valle-di-Campoloro ; Ventiseri ; Venzolasca ; Vescovato.

Les limites de l'aire géographique sont reportées sur le cadastre des communes retenues en partie.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des parcelles pour la farine de châtaigne corse

Résumé. Les châtaignes pour la farine doivent être récoltées dans des parcelles identifiées et situées dans une zone spécifique de Corse.

Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 (Délimitation géographique pour la farine de châtaigne corse) du présent décret.

L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.

La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.

Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les variétés de châtaignes pour la farine corse

Résumé. Les châtaignes pour la farine corse doivent être de variétés locales et les hybrides sont interdits.

Les châtaignes proviennent de variétés locales de l'espèce Castanea sativa Mill. dont la liste est définie dans le règlement technique prévu à l'article 1er (Critères de l'appellation 'Farine de châtaigne corse') du présent décret. Les variétés hybrides sont interdites.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de culture des châtaigniers en Corse

Résumé. Le décret décrit les règles pour cultiver des châtaigniers en Corse, comme la densité de plantation et l'interdiction de certains produits chimiques.

Les châtaigniers sont conduits selon les dispositions suivantes :

Greffage

Les arbres sont greffés sur un porte-greffe de l'espèce Castanea sativa Mill.

Densité de plantation

La densité des arbres en production doit être au maximum de 60 pieds/ha avec un écartement entre les pieds de 12 mètres minimum.

Entrée en production des arbres

Les châtaignes proviennent d'arbres ayant dix ans minimum.

Entretien de la châtaigneraie

Les châtaigniers sont régulièrement entretenus dans les conditions précisées dans le règlement technique prévu à l'article 1er (Critères de l'appellation 'Farine de châtaigne corse') du présent décret.

Avant chaque récolte, le sol est nettoyé de toute couverture végétale autre que l'herbe.

Elagage

Les châtaigniers sont élagués au moins une fois tous les vingt ans.

Désherbage

Le désherbage chimique est interdit.

Amendements

Seuls les amendements organiques, les fertilisants organiques et le chaulage sont autorisés.

Protection phytosanitaire

La lutte chimique est interdite.

Irrigation

Les installations fixes d'irrigation sont interdites.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de production pour les châtaignes et leur farine en Corse

Résumé. Un châtaignier ne peut produire plus de 150 kg de châtaignes par an, et pour être appelée "Farine de châtaigne corse", la farine doit provenir de parcelles spécifiques avec une production limitée à 6 tonnes par hectare.

Le rendement annuel maximum de châtaignes fraîches par châtaignier, quelle que soit leur destination, est fixé à 150 kilogrammes.

Seules peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " les farines issues de châtaignes récoltées dans des parcelles identifiées, dont la production totale, quelle que soit sa destination, ne dépasse pas 6 tonnes de châtaignes fraîches à l'hectare.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Période de récolte des châtaignes

Résumé. La récolte des châtaignes se fait entre octobre et décembre, sans forcer leur chute.

La campagne de récolte des châtaignes se déroule du 1er octobre au 31 décembre.

Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute naturelle des fruits.

Toute méthode visant à hâter la chute des fruits est interdite.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transformation des châtaignes en farine

Résumé. Les châtaignes doivent être transformées en farine avant le 30 avril suivant la récolte, et leur congélation est interdite.

La transformation des châtaignes en farine est réalisée au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte des châtaignes mise en oeuvre.

La congélation des châtaignes destinées à la transformation en farine est interdite.

Les châtaignes fraîches stockées préalablement à leur séchage sont entreposées dans un lieu sec et aéré.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Méthodes de séchage des châtaignes

Résumé. Les châtaignes doivent être séchées pendant au moins 18 jours dans un séchoir à bois ou 6 jours dans un séchoir mécanique.

Les châtaignes sont séchées selon l'un des procédés suivants :

  • dans un séchoir alimenté au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et de péricarpes et tans. La durée de séchage est de dix-huit jours minimum ;
  • dans un séchoir mécanique à air pulsé.

La durée de séchage est de six jours minimum.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décorticage des châtaignes sèches

Résumé. Les châtaignes sèches sont décortiquées manuellement ou mécaniquement pour séparer leurs deux peaux.

Les châtaignes sèches sont décortiquées par un procédé manuel ou mécanique.

Le décorticage consiste en la séparation manuelle ou mécanique des deux peaux (péricarpe et tan) de l'amande.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tri et qualité des châtaignes avant transformation

Résumé. Les châtaignes décortiquées sont triées pour enlever celles qui sont abîmées, et les lots prêts à être transformés en farine ne doivent pas contenir plus de 5% de fruits défectueux.

Les châtaignes décortiquées sont triées pour éliminer les fruits altérés par des parasites ou de la moisissure ou mal décortiqués.

Les lots de châtaignes prêts à la mouture contiennent 5 % maximum de fruits altérés ou mal décortiqués. Les châtaignes stockées préalablement à leur mise en oeuvre sont entreposées dans un lieu sec et aéré.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cuisson des châtaignes

Résumé. Les châtaignes triées peuvent être cuites dans un four chauffé au bois pour les rendre plus croustillantes.

Les châtaignes triées peuvent faire l'objet d'une opération complémentaire de cuisson, appelée " biscuitage ", par passage dans un four préalablement chauffé au bois de châtaignier, d'aulne, d'arbousier, de bruyère, de frêne, de hêtre ou de chêne et nettoyé de tout résidu de combustion.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production de la farine de châtaigne

Résumé. La farine de châtaigne doit être produite en respectant des règles strictes, comme l'utilisation de moulins spécifiques et l'interdiction du concassage.

Les châtaignes sont moulues par un moulin à meules en granite, silex ou schiste.

Le concassage des châtaignes est interdit.

Préalablement à son conditionnement, la farine de châtaigne est stockée à l'abri de l'humidité, de l'air et de la lumière.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de conditionnement et commercialisation de la farine de châtaigne corse

Résumé. La farine de châtaigne corse doit être conditionnée dans des contenants de 5 kg max et ne peut plus être vendue sous son appellation d'origine après le 31 décembre suivant la récolte.

Le conditionnement et la commercialisation de la farine de châtaigne s'effectuent dans des contenants à usage unique d'une capacité maximale de 5 kilogrammes.

La farine ne peut plus être mise en circulation sous l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " après le 31 décembre de l'année qui suit celle de récolte des châtaignes mises en oeuvre.

A compter de la récolte 2007, à l'exception des farines commercialisées en vente directe, les farines sont conditionnées sous vide d'air ou sous atmosphère modifiée par injection de gaz alimentaire.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'appellation "Farine de châtaigne corse"

Résumé. Pour être appelée "Farine de châtaigne corse", la farine doit respecter des règles strictes sur sa production et son origine.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ", la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour la farine de châtaigne corse

Résumé. La farine de châtaigne corse doit porter un nom spécifique, une mention AOC, et peut inclure des mentions optionnelles sur le mode de séchage ou de biscuitage.

Chaque conditionnement unitaire comporte :

  • le nom " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " inscrit en caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette ;
  • la mention " appellation d'origine contrôlée " ou le sigle " AOC " immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires ;
  • la mention facultative " séchage au feu de bois " selon le mode de séchage employé ;
  • la mention facultative " passé au four ", " passé au four - infurnata ", ou " passé au four - affurnata " pour la farine élaborée à partir de châtaignes ayant fait l'objet d'un biscuitage.

Chaque emballage est identifié par un système de marquage agréé par les services de l'INAO et distribué par le syndicat.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation "Farine de châtaigne corse"

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'une farine de châtaigne corse a l'appellation d'origine contrôlée si elle ne respecte pas les règles fixées par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la production de farine de châtaigne corse

Résumé. Un décret précise les règles pour la production de farine de châtaigne corse, en fixant des limites de rendement et en interdisant certaines pratiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Décret du 24 novembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18