Décret du 24 novembre 2006

Article 8

Créé le 25 novembre 2006

La transformation des châtaignes en farine est réalisée au plus tard jusqu'au 30 avril de l'année qui suit celle de la récolte des châtaignes mise en oeuvre.
La congélation des châtaignes destinées à la transformation en farine est interdite.
Les châtaignes fraîches stockées préalablement à leur séchage sont entreposées dans un lieu sec et aéré.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010