Décret du 24 novembre 2006

Article 3

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Article 3

Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'

article 2

(

Délimitation géographique pour la farine de châtaigne corse

)

Art. 2

Délimitation géographique pour la farine de châtaigne corse

La farine de châtaigne corse doit être produite dans des communes spécifiques de Corse-du-Sud et de Haute-Corse pour porter cette appellation.

du présent décret.

L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.

La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.

Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des parcelles pour la farine de châtaigne corse

Résumé. Les châtaignes pour la farine doivent être récoltées dans des parcelles identifiées et situées dans une zone spécifique de Corse.

Les châtaignes destinées à l'élaboration de la farine sont récoltées sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production définie à l'article 2 (Délimitation géographique pour la farine de châtaigne corse) du présent décret.

L'identification des parcelles est effectuée sur le fondement des critères relatifs à leur lieu d'implantation fixés par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance du 24 novembre 2005 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.

Tout producteur désirant faire identifier une parcelle en effectue la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) avant le 30 juin de l'année de souscription de la première déclaration de récolte en appellation d'origine contrôlée et s'engage à respecter les critères relatifs à leur lieu d'implantation.

La demande est enregistrée par les services de l'INAO. L'enregistrement vaut identification des parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.

Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au troisième alinéa du présent article n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'INAO après avis de la commission d'experts.

Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.

Relations

cite

cite  Décret 2006-11-24 art. 2

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au dimanche 27 juin 2010

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance