Décret du 24 novembre 2006

Article 15

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Article 15

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ", la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

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Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

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Règles pour l'appellation "Farine de châtaigne corse"

Résumé. Pour être appelée "Farine de châtaigne corse", la farine doit respecter des règles strictes sur sa production et son origine.

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ", la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance