Décret du 24 novembre 2006

Article 15

Créé le 25 novembre 2006

Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ", la farine de châtaigne doit satisfaire aux dispositions prévues par le décret relatif à l'agrément de la farine de châtaigne d'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ".

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010