Décret du 24 novembre 2006

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'appellation "Farine de châtaigne corse"

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'une farine de châtaigne corse a l'appellation d'origine contrôlée si elle ne respecte pas les règles fixées par le décret.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010

Source : Légifrance