Abrogé par Décret n°2010-703 du 25 juin 2010 - art. 3
Créé le 25 novembre 2006 · Abrogé le 28 juin 2010
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Protection de l'appellation "Farine de châtaigne corse"
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée " Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa " alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.