Décret du 24 novembre 2006

Article 7

Créé le 25 novembre 2006

La campagne de récolte des châtaignes se déroule du 1er octobre au 31 décembre.
Les châtaignes sont récoltées à maturité après la chute naturelle des fruits.
Toute méthode visant à hâter la chute des fruits est interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 juin 2010

Abrogé parDécret n°2010-703 du 25 juin 2010art. 3

En vigueur du samedi 25 novembre 2006 au dimanche 27 juin 2010