Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains., L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-16 (Information du public sur les projets environnementaux)Art. R.122-16Information du public sur les projets environnementauxLes projets de travaux ou d'aménagements doivent informer le public via des journaux locaux ou nationaux, selon leur importance., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-33 (Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publique)Art. R.123-33Enquêtes publiques et validité des déclarations d'utilité publiqueLes règles sur les enquêtes publiques pour des projets à l'étranger n'affectent pas la validité des déclarations d'utilité publique en France., R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-25 (Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000)Art. R.414-25Suspension des délais pour les projets affectant les sites Natura 2000Si un projet peut nuire à un site Natura 2000, l'autorité compétente doit attendre l'avis de la Commission européenne avant de prendre une décision. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. à R. 571-52-1 (Réduction du bruit des trains)Art. R.571-52-1Réduction du bruit des trainsLes entreprises ferroviaires doivent réduire le bruit des trains en suivant les règles européennes et françaises. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 (Conditions préalables à l'expropriation)Art. L.11-1Conditions préalables à l'expropriationL'expropriation d'un bien immobilier ne peut avoir lieu qu'après une enquête publique et une déclaration d'utilité publique. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-3 (Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiers)Art. L.112-3Consultation obligatoire avant réduction des espaces agricoles ou forestiersAvant de réduire les espaces agricoles ou forestiers, il faut demander l'avis des experts comme les chambres d'agriculture., L. 121-2 (Création de commissions pour l'aménagement foncier rural)Art. L.121-2Création de commissions pour l'aménagement foncier ruralLes conseils départementaux peuvent créer des commissions pour aider à organiser les échanges de terres agricoles et forestières. à L. 121-12 (Conséquences de l'annulation d'une décision d'aménagement foncier)Art. L.121-12Conséquences de l'annulation d'une décision d'aménagement foncierSi un juge annule une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, les bénéficiaires gardent leurs terres jusqu'à une nouvelle décision et doivent maintenir l'organisation des cultures en place., L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations)Art. L.123-24Compensation financière pour dommages causés par des expropriationsL'article impose aux maîtres d'ouvrage de compenser financièrement les dommages causés par des expropriations pour des grands travaux ou zones industrielles, en participant à des opérations d'aménagement foncier. à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics)Art. L.123-26Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publicsL'article explique comment les règles d'aménagement foncier peuvent être adaptées pour les grands travaux publics, en autorisant des dérogations et en considérant certains dommages comme des dommages de travaux publics., L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés)Art. L.352-1Aides aux agriculteurs expropriésL'article explique que si des travaux publics menacent les exploitations agricoles, le responsable doit aider financièrement les agriculteurs à s'installer ailleurs ou à changer de métier., R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics)Art. R.123-30Aménagement foncier pour grands projets publicsL'article explique comment les terres sont organisées quand un grand projet public est construit, en protégeant les agriculteurs et en utilisant des règles spéciales. à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics)Art. R.123-38Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publicsQuand un grand projet public cause des problèmes aux exploitations agricoles, le responsable doit payer pour les travaux d'aménagement et les réparations nécessaires. et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés)Art. R.352-1Aide financière pour les agriculteurs expropriésLes propriétaires de projets doivent aider financièrement les agriculteurs dont les terres sont expropriées pour des travaux publics, en les aidant à se réinstaller ou à changer d'activité. à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole)Art. R.352-14Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricoleSi un agriculteur ne se réinstalle pas ou ne se reconvertit pas dans les deux ans après avoir perdu son exploitation, le maître de l'ouvrage n'a plus à lui verser d'aides. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. à L. 1511-7 (Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transport)Art. L.1511-7Modalités d'élaboration du bilan économique et social des opérations de transportUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour créer et publier un bilan économique et social des projets de transport financés par l'État., L. 2111-1 (Gestion du réseau ferré national)Art. L.2111-1Gestion du réseau ferré nationalL'article définit les règles pour le réseau ferré national, géré par SNCF Réseau, et précise qui peut être responsable de sa gestion. à L. 2111-3 (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle)Art. L.2111-3Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de GaulleL'État confie à une société la gestion d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, avec des règles spécifiques pour le financement et la maintenance. et L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. à L. 2111-25 (Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaire)Art. L.2111-25Calcul des redevances d'infrastructure ferroviaireLes redevances pour utiliser les voies ferrées sont calculées en fonction de plusieurs critères comme le coût, la demande, et l'équilibre économique. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme., L. 311-7 (Validité des anciens plans d'aménagement)Art. L.311-7Validité des anciens plans d'aménagementLes anciens plans d'aménagement de zone restent valables jusqu'à l'adoption d'un plan local d'urbanisme et suivent les mêmes règles. et R.* 123-23 à R.* 123-25 dans leur rédaction applicable au présent décret ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 19 (Modifications du plan local d'urbanisme)Art. 19Modifications du plan local d'urbanismeLa loi modifie le plan local d'urbanisme pour mieux organiser l'aménagement du territoire et favoriser le développement durable., 231 (Dates d'application des réformes sur les études d'impact)Art. 231Dates d'application des réformes sur les études d'impactL'article précise les dates d'application des nouvelles règles pour les études d'impact environnemental, en fonction de la publication d'un décret. et 245 (Réforme de l'enquête publique pour les projets environnementaux)Art. 245Réforme de l'enquête publique pour les projets environnementauxCette loi change la façon dont le public peut donner son avis sur les projets environnementaux, en utilisant surtout internet. ;
Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié relatif à l'application de l'article 14 (Choix des infrastructures de transport)Art. 14Choix des infrastructures de transportLa loi de 1982 explique comment choisir les infrastructures de transport avec l'argent public, en pensant aux usagers, à la sécurité et à l'environnement. de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relatif aux grands projets d'infrastructures, aux grands choix technologiques et aux schémas directeurs d'infrastructures en matière de transports intérieurs ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, notamment son article 17 ;
Vu les décisions des 7 février 1994 et 14 avril 1995 par lesquelles le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a arrêté les principales caractéristiques du projet de liaison transalpine, respectivement entre Lyon et Montmélian et entre Montmélian et l'Italie ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Colombier-Saugnieu dans le département du Rhône ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Fitilieu, Grenay, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Ruy-Montceau, Saint-Jean-de-Soudain, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour et les plans locaux d'urbanisme des communes de Chapareillan, Frontonas, La Tour-du-Pin, Romagnieu, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Vaulx-Milieu, Villefontaine dans le département de l'Isère ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Belmont-Tramonet, Laissaud, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz et les plans locaux d'urbanisme des communes d'Avressieux, Chambéry, Détrier, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie ;
Vu les plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté de Chesnes Nord et de Chesnes Ouest dans le département de l'Isère ;
Vu les avis des services de France Domaine émis entre le 22 novembre 2010 et le 12 janvier 2011 ;
Vu la décision du 25 novembre 2011 du président du tribunal administratif de Grenoble portant désignation des membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 30 novembre 2011 des préfets du Rhône, de l'Isère et de la Savoie portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des itinéraires d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon―Turin, dans sa traversée des départements du Rhône, de l'Isère et de la Savoie, sur le territoire des communes :
― de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône ;
― d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Bâtie-Montgascon, La Chapelle-du-Bard, La Tour-du-Pin, La Verpillière, Le Moutaret, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Saint-André-le-Gaz, Sainte-Blandine, Saint-Clair-de-la-Tour, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Maximin, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine dans le département de l'Isère ;
― d'Aiguebelette-le-Lac, Apremont, Arvillard, Attignat-Oncin, Avressieux, Ayn, Belmont-Tramonet, Chambéry, Chignin, Détrier, Dullin, Francin, Jarrier, La Bridoire, Laissaud, La Chambre, La Chapelle-Blanche, La Motte-Servolex, Lépin-le-Lac, Les Marches, Les Mollettes, Montagnole, Montmélian, Nances, Novalaise, Pontamafrey-Montpascal, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Cassin, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Sainte-Marie-de-Cuines, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel, Vimines et Voglans dans le département de la Savoie,
ainsi qu'à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
― des communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône ;
― des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine dans le département de l'Isère ;
― des communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Francin, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie ;
― des zones d'aménagement concerté de Chesnes Nord et Chesnes Ouest dans le département de l'Isère ;
Vu la décision du président de la commission d'enquête en date du 10 février 2012 prorogeant la durée de l'enquête publique ;
Vu, pour le département du Rhône, les avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 18 novembre 2011 et de la chambre d'agriculture du département du Rhône du 14 novembre 2011 ;
Vu, pour le département de la Savoie, les avis du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes du 6 décembre 2011, de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 19 janvier 2012 et du 15 février 2012 et de la chambre d'agriculture du département de la Savoie du 6 décembre 2011 ;
Vu, pour le département de l'Isère, la lettre du 16 mai 2013 du président de la chambre d'agriculture de l'Isère transmettant l'avis de cette chambre en date du 9 mars 2012 et les avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 31 mai 2013 et du centre régional de la propriété forestière en date du 11 juin 2013 ;
Vu les lettres en date du 22 novembre 2011 adressées par le préfet du Rhône aux maires des communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure, au président du syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise, au président de la communauté de communes de l'Est lyonnais, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général du Rhône, au président de la chambre d'agriculture du Rhône, au président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Rhône, au directeur départemental des territoires et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 14 novembre 2011 adressées par le sous-préfet de La Tour-du-Pin aux maires des communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Satolas-et-Bonce, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Victor-de-Cessieu, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine, à l'établissement public d'aménagement Nord-Isère, au président du syndicat mixte du SCOT Nord-Isère, au président du syndicat mixte du SCOT de la Boucle du Rhône en Dauphiné, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de l'Isère, au président de la chambre de commerce et d'industrie, au président de la chambre d'agriculture, au président de la chambre des métiers, au président du Centre national de la propriété forestière, au parc régional de Chartreuse, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, au directeur de l'agence régionale de la santé, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la préfecture de l'Isère, à la sous-préfecture de Vienne, à la sous-préfecture de La Tour-du-Pin, à la direction départementale des territoires et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu les lettres en date du 14 novembre 2011 adressées par le préfet de la Savoie aux maires d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Francin, La Motte-Servolex, Les Marches, Laissaud, Les Molettes, Montmélian, Saint-Etienne-de-Cuines, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel, Voglans, au président de la communauté de communes Cœur de Maurienne, au président de Métropole Savoie, au président de Chambéry Métropole, au président de la communauté d'agglomération de Lac du Bourget, au président de la communauté de communes La Rochette-Val Gelon, au président du conseil régional Rhône-Alpes, au président du conseil général de la Savoie, au président de la chambre des métiers et de l'artisanat, au président de la chambre d'agriculture, au président de la chambre de commerce et d'industrie, au président du parc naturel régional de Chartreuse, au président du parc naturel régional des Bauges, au directeur départemental des territoires, au président du syndicat mixte de l'avant-pays savoyard, au président du Centre national de la propriété forestière, au délégué territorial de l'unité territoriale du Centre-Est de l'Institut national de l'origine et de la qualité et les invitant à la réunion d'examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et R. 123-23 (Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme)Art. R.*123-23Procédure de mise en compatibilité du plan local d'urbanismeQuand une ville ou un groupe de villes doit changer son plan d'urbanisme pour le rendre compatible avec d'autres règles, c'est le maire ou le président qui commence la procédure. Si ce n'est pas fait à temps, c'est le préfet qui s'en charge. du code de l'urbanisme ;
Vu les procès-verbaux des réunions d'examen conjoint tenues le 15 décembre 2011 pour les communes du département du Rhône, les 8 et 15 décembre 2011 pour les communes du département de l'Isère et les 7, 9, 12 et 15 décembre 2011 pour les communes du département de la Savoie, portant sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
Vu l'avis en date du 7 décembre 2011 de l'autorité environnementale (conseil général de l'environnement et du développement durable), joint au dossier d'enquête publique, sur l'étude d'impact relative à l'itinéraire d'accès au tunnel franco-italien de la liaison ferroviaire Lyon―Turin ;
Vu le dossier d'enquête publique ouvert sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête en date du 2 juillet 2012 ;
Vu les lettres du préfet de la Savoie en date du 19 août 2012 invitant les communes de Colombier-Saugnieu et Saint-Laurent-de-Mure dans le département du Rhône, les communes d'Aoste, Bourgoin-Jallieu, Cessieu, Chamagnieu, Chapareillan, Chimilin, Fitilieu, Frontonas, Grenay, La Tour-du-Pin, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Romagnieu, Ruy-Montceau, Sainte-Blandine, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Jean-de-Soudain, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Victor-de-Cessieu, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Villefontaine et la communauté d'agglomération des portes de l'Isère dans le département de l'Isère, les communes d'Avressieux, Belmont-Tramonet, Chambéry, Détrier, Francin, Laissaud, La Motte-Servolex, Les Marches, Les Mollettes, Montmélian, Sainte-Hélène-du-Lac, Saint-Etienne-de-Cuines, Saint-Genix-sur-Guiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Rémy-de-Maurienne, Saint-Thibaud-de-Couz, Verel-de-Montbel et Voglans dans le département de la Savoie à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d'urbanisme ;
Vu les décisions du président du conseil général de l'Isère en date du 5 janvier 2012 et de la commission permanente du conseil général de la Savoie en date du 17 février 2012 désignant les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer des commissions communales d'aménagement foncier ;
Vu la délibération du conseil municipal de Colombier-Saugnieu en date du 3 octobre 2012 dans le département du Rhône ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Cessieu en date du 17 octobre 2012, Chamagnieu en date du 23 octobre 2012, Chapareillan en date du 9 octobre 2012 et du 15 novembre 2012, Chimilin en date du 11 octobre 2012, Fitilieu en date du 3 octobre 2012, Frontonas en date du 1er octobre 2012, Grenay en date du 28 septembre 2012, La Verpillière en date du 15 octobre 2012, L'Isle-d'Abeau en date du 5 novembre 2012, Romagnieu en date du 11 octobre 2012, Ruy-Montceau en date du 18 octobre 2012, Sainte-Blandine en date du 20 septembre 2012, Saint-Didier-de-la-Tour en date du 8 octobre 2012, Saint-Marcel-Bel-Accueil en date du 28 septembre 2012, Saint-Victor-de-Cessieu en date du 12 septembre 2012, Villefontaine en date du 8 octobre 2012 et de la communauté d'agglomération des portes de l'Isère en date du 6 novembre 2012, dans le département de l'Isère ;
Vu les délibérations des conseils municipaux d'Avressieux en date du 18 octobre 2012, Belmont-Tramonet en date du 4 octobre 2012, Chambéry en date du 8 octobre 2012, Détrier en date du 21 septembre 2012, Francin en date du 9 octobre 2012, Laissaud en date du 18 octobre 2012, La Motte-Servolex en date du 27 septembre 2012, Les Marches en date du 16 octobre 2012, Les Mollettes en date du 16 octobre 2012, Sainte-Hélène-du-Lac en date du 28 septembre 2012, Saint-Etienne-de-Cuines en date du 16 octobre 2012, Saint-Jean-de-Maurienne en date du 27 septembre 2012, Verel-de-Montbel en date du 4 octobre 2012 et Voglans en date du 15 octobre 2012, dans le département de la Savoie ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :