Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3211-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993 et n° 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 579-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
Vu le schéma directeur de Marne-Nord approuvé le 27 juin 1996 et le schéma directeur du canton de Dammartin-en-Goële approuvé le 20 juin 2000 ;
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne et de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date respectivement des 18 décembre 2000 et 19 janvier 2001 ;
Vu la délibération du conseil général du Val-d'Oise en date du 17 décembre 1999 sollicitant l'organisation des enquêtes publiques préalables conjointes à la déclaration d'utilité publique des travaux ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun en date du 13 décembre 2001 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise en date du 17 janvier 2002 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques préalables conjointes sur l'utilité publique des travaux de construction par l'Etat de la section de l'autoroute A 104 constituant le contournement de la plate-forme aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle entre l'autoroute A 1 (échangeur d'Epiais-lès-Louvres) et la RN 2 (échangeur de Compans) dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d'Oise, sur l'utilité publique des travaux de modification par le département du Val-d'Oise de l'échangeur entre l'autoroute A 1 et la rocade francilienne, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Epiais-lès-Louvres, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory et sur l'octroi d'un statut aux voies créées ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 2 juillet 2002 ;
Vu la délibération en date du 28 avril 2000 du conseil général de Seine-et-Marne relative au classement dans la voirie nationale de la RD 212 entre l'échangeur de Compans et Mauregard (PR 6,900 à 13,500) et au classement dans la voirie départementale de la voie rétablie après réalisation des aménagements construits par l'Etat ;
Vu la délibération en date du 19 décembre 2000 du conseil municipal d'Epiais-lès-Louvres relative à l'attribution du statut de route express aux voies d'accès complétant l'échangeur entre la RD 104 et l'autoroute A 1 ;
Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne en date du 10 décembre 2001 informant le président du conseil régional d'Ile-de-France, le président du conseil général de Seine-et-Marne, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, le président de la chambre de métiers du Nord - Seine-et-Marne, le président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne et les maires de Compans, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;
Vu les lettres du préfet du Val-d'Oise en date du 19 décembre 2001 informant le président du conseil régional d'Ile-de-France, le président du conseil général du Val-d'Oise, le président de la chambre de commerce et d'industrie Val-d'Oise - Yvelines, le président de la chambre des métiers du Val-d'Oise, le président de la chambre d'agriculture interdépartementale d'Ile-de-France, le président du syndicat intercommunal d'études et de programmation pour le développement de l'est du Val-d'Oise, le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise et le maire d'Epiais-lès-Louvres de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 décembre 2001, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Compans, Mauregard, Le Mesnil-Amelot et Mitry-Mory ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 janvier 2002, en application de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune d'Epiais-lès-Louvres ;
Vu les délibérations des conseils municipaux du Mesnil-Amelot en date du 6 septembre 2002, d'Epiais-lès-Louvres en date du 11 septembre 2002 et de Mitry-Mory en date du 26 septembre 2002 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 26 août 2002 sollicitant, en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme, l'avis des conseils municipaux de Compans et Mauregard sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 6 août 2002 pour les travaux réalisés par l'Etat ;
Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon local en date du 10 octobre 2002 pour les travaux réalisés par le département du Val-d'Oise ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
