La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée)Art. R.311-1Composition de la commission sur la rémunération pour copie privéeLa commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée se réunit en groupe ou en deux sous-groupes spécialisés (musique et vidéo), avec des représentants des créateurs, des fabricants et des consommateurs. et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 (Renouvellement du président de la commission copie privée)Renouvellement du président de la commission copie privéeUn homme est nommé pour trois ans à la tête d'une commission qui décide combien on paie pour copier des œuvres. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 (Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privée)Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privéeUn arrêté nomme les membres d'une commission pour établir les règles de paiement pour copie privée. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques)Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériquesLa décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées sur divers supports numériques, comme les CD, DVD et clés USB. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée)Mise à jour des règles de rémunération pour copie privéeLa décision met à jour les règles de rémunération pour copie privée, notamment en incluant les tablettes tactiles et en ajustant les tarifs selon la capacité de stockage des différents supports. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée)Modification des règles de rémunération pour copie privéeLa décision modifie les règles de calcul et de déclaration des rémunérations pour copie privée sur des supports comme les clés USB et disques durs. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur)Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteurLa décision met à jour les tarifs pour l'enregistrement de capacités et de données, en fonction de la taille des fichiers, tout en conservant la plupart des règles précédentes. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu le programme de travail adopté par les délibérations de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. du 8 mars 2016 et du 18 décembre 2018 ;
Vu les délibérations de la commission en date du 1er juin 2021 ;
Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. dispose que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisée à partir d'une source licite dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques. susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. susvisé ;
Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. attribue à la commission la mission de déterminer les supports assujettis à ladite rémunération, de fixer les taux et les modalités de versement de cette rémunération ;
Considérant que, au titre des II et II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée)Art. L.311-8Exonérations de la rémunération pour copie privéeCertaines entreprises et organismes ne paient pas la rémunération pour copie privée, comme les médias ou les producteurs de musique., la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée et pour les supports d'enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportés ou livrés de façon intracommunautaire ;
Considérant que lors de son précédent mandat, dans le cadre du programme de travail adopté le 8 mars 2016, afin de tenir compte notamment des deux décisions du Conseil d'Etat rendues le 19 novembre 2014 qui précisent que « la commission doit, pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement », la commission a entamé des travaux en vue de réactualiser les barèmes des douze familles de supports visées par la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques)Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériquesLa décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées sur divers supports numériques, comme les CD, DVD et clés USB., qui incluait notamment les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes, ainsi que les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur, munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre ;
Considérant que, conformément au III de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée)Art. L.311-6Collecte et répartition de la rémunération pour copie privéeLes organismes agréés par le ministre de la culture collectent et répartissent une rémunération pour les copies privées d'œuvres musicales ou audiovisuelles., la commission a rédigé et adopté, par délibération en date du 21 juin 2016, le cahier des charges relatif à l'étude sur les pratiques de copie privée relative à plusieurs familles de supports à traiter en priorité incluant, d'une part, les mémoires et disques durs intégrés aux téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes (ci-après également désignés par « téléphones multimédias ») et, d'autre part, les mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias, cette dernière catégorie de produits visant à la fois la sous-famille des « Tablettes Media » (à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation iOS, Android et Windows RT) et la sous-famille des « Tablettes PC » (à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures) ;
Considérant que le cahier des charges précité ne distinguait pas pour ces familles de supports entre appareils neufs d'une part, et appareils reconditionnés d'autre part ;
Considérant qu'un appareil reconditionné au sens de la présente décision est un appareil d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce (Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)Art. L.321-1Ventes volontaires de meubles aux enchères publiquesLes ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs). qui fait l'objet d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre, ainsi que, s'il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités, telles que notamment ses capacités d'enregistrement ;
Considérant qu'à l'issue d'une procédure concurrentielle avec négociation, le ministère de la culture a confié le soin de réaliser l'étude d'usage concernant les familles de supports précités à l'institut CSA ;
Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 ;
Considérant que sur le fondement de ces résultats, qui ne distinguaient pas, au sein des familles de supports précitées, entre appareils neufs et appareils reconditionnés, la commission a adopté la décision n° 18 susvisée afin d'actualiser notamment le barème applicable aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias et de fixer celui applicable aux mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias ;
Considérant que, saisie par le gouvernement, la commission a estimé qu'elle était compétente pour étudier la légitimité d'un tarif différencié applicable aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées ;
Considérant que depuis la décision n° 18 susvisée, l'évolution du marché du reconditionnement, ainsi que les caractéristiques de celui-ci, justifiaient une telle étude ;
Considérant que la commission a inscrit cette question à son calendrier de travail lors de la séance du 11 décembre 2020, et a procédé à plusieurs auditions lors de ses séances du 12 janvier, 2 février et 2 mars 2021 ;
Considérant que le ministère de la culture a par ailleurs confié à l'institut GfK, choisi par la commission lors de sa séance du 16 mars 2021, le soin de réaliser une étude sur les usages des détenteurs de téléphones multimédias reconditionnés ou de tablettes tactiles multimédias reconditionnées, ainsi que sur les caractéristiques techniques de ces appareils ;
Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors de la séance du 6 mai 2021 et discutés lors des séances du 6 mai et du 1er juin 2021 ;
Considérant que ces résultats ont mis en évidence certaines spécificités techniques et d'usage, discutées lors de la séance du 1er juin 2021, justifiant l'adoption de tarifs différenciés modifiant les tarifs jusqu'alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux mémoires et disques durs intégrés aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées ;
Considérant que la commission estime avoir réuni suffisamment d'éléments d'information fiables et objectifs sur les mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées,
Décide :