Décision n°22 du 1er juin 2021

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019, la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée), la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) et par la présente décision restent en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintenance en vigueur des dispositions non modifiées

Résumé. Les règles non changées par les décisions suivantes restent valables.

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019, la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée), la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) et par la présente décision restent en vigueur.

Historique des versions

Source : Légifrance