Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintenance en vigueur des dispositions non modifiées
Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019, la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée), la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) et par la présente décision restent en vigueur.