Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintenance en vigueur des dispositions non modifiées
Résumé Les règles non changées par les décisions suivantes restent valables.
Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019, la décision n° 20 du 17 décembre 2019, la décision n° 21 du 16 novembre 2020 et par la présente décision restent en vigueur.
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