Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°21 du 16 novembre 2020

de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur

Résumé. La décision met à jour les tarifs pour l'enregistrement de capacités et de données, en fonction de la taille des fichiers, tout en conservant la plupart des règles précédentes.

La commission,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres) et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée) et suivants ;

Vu l'arrêté du 6 août 2018 (Renouvellement du président de la commission copie privée) portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 (Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privée) portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques) de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 19 du 12 mars 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée) de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée) de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) ;

Vu le programme de travail adopté par les délibérations de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) du 8 mars 2016 et du 18 décembre 2018 ;

Vu les délibérations de la commission en date du 16 novembre 2020 ;

Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres) dispose que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisée à partir d'une source licite dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur) susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur) susvisé ;

Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) attribue à la commission la mission de déterminer les supports assujettis à ladite rémunération, de fixer les taux et les modalités de versement de cette rémunération,

Considérant que, au titre des II et II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée), la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée et pour les supports d'enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportés ou livrés de façon intracommunautaire ;

Considérant que lors de son précédent mandat, dans le cadre du programme de travail adopté le 8 mars 2016, afin de tenir compte notamment des deux décisions du Conseil d'Etat rendues le 19 novembre 2014 qui précisent que « la commission doit, pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement », la commission a entamé des travaux en vue de réactualiser les barèmes des douze familles de supports visées par la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques), qui incluait les téléphones mobiles multimédias, ces derniers définis comme étant des téléphones mobiles permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes ;

Considérant que, conformément au III de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée), la commission a rédigé et adopté, par délibération en date du 21 juin 2016, le cahier des charges relatif à l'étude sur les pratiques de copie privée relative notamment aux téléphones mobiles multimédias ;

Considérant qu'à l'issue d'une procédure concurrentielle avec négociation, le ministère de la culture a confié le soin de réaliser l'étude d'usage concernant cette famille de supports à l'institut CSA ;

Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 ;

Considérant que sur le fondement de ces résultats, la commission a adopté la décision n° 18 susvisée afin d'actualiser notamment le barème applicable aux téléphones mobiles multimédias ;

Considérant nécessaire d'instaurer une progressivité plus fine du barème applicable aux téléphones mobiles multimédias de très faible capacité d'enregistrement, afin de mieux prendre en compte les usages de copie privée sur ces supports, la Commission a engagé des discussions afin de modifier l'article 5 de la décision n° 18 susvisée ;

Considérant que la commission a examiné et débattu de la question des téléphones mobiles multimédias dont la capacité d'enregistrement est inférieure ou égale à 2 Go au cours de huit séances plénières qui se sont tenues du 29 janvier 2019 au 16 novembre 2020 ;

Considérant que la commission estime avoir réuni suffisamment d'éléments d'information fiables et objectifs sur les téléphones mobiles multimédias dont la capacité d'enregistrement est inférieure ou égale à 2 Go ;

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'enregistrement

Résumé. Un tableau de tarifs pour l'enregistrement de capacités est mis à jour avec de nouvelles tranches.

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Nouveaux tarifs d'enregistrement selon la capacité) de la présente décision.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs d'enregistrement selon la capacité

Résumé. Les tarifs pour l'enregistrement de données changent selon la taille des fichiers.

Au tableau n° 10 mentionné à l'article 5, la ligne correspondant à la première tranche de capacité nominale d'enregistrement (« Jusqu'à 8 Go ») est remplacée par les quatre lignes correspondant aux tranches de capacités nominales d'enregistrement suivantes :
«

Jusqu'à 135 Mo 0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 4,00

».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des règles de la décision de 2018

Résumé. La plupart des règles de la décision de 2018 restent valables, sauf celles modifiées par les décisions suivantes.

Les dispositions de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) non expressément modifiées par la décision n° 19 du 12 mars 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée), la décision n° 20 du 17 décembre 2019 (Modification des règles de rémunération pour copie privée) et par la présente décision restent en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'une décision administrative

Résumé. Cette décision sera publiée et entrera en vigueur le mois suivant sa publication.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Fait le 16 novembre 2020.

Pour la commission :

Le président,

J. Musitelli

Décision n°21 du 16 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4