La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée)Art. R.311-1Composition de la commission sur la rémunération pour copie privéeLa commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée se réunit en groupe ou en deux sous-groupes spécialisés (musique et vidéo), avec des représentants des créateurs, des fabricants et des consommateurs. et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 18 (Organisation de la rémunération pour copie privée)Art. 18Organisation de la rémunération pour copie privéeLa loi organise la perception et la répartition des rémunérations pour copie privée entre les ayants droit par des organismes agréés.-I ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2015 (Nomination du président de la commission sur la rémunération pour copie privée)Nomination du président de la commission sur la rémunération pour copie privéeUn arrêté nomme Jean Musitelli pour diriger une commission qui décide comment payer les copies privées. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 (Création d'une commission pour la rémunération des copies privées)Création d'une commission pour la rémunération des copies privéesUn arrêté de 2015 crée une commission pour fixer les règles de rémunération des copies privées, avec des représentants des fabricants, consommateurs et bénéficiaires. modifié portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques)Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériquesLa décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées sur divers supports numériques, comme les CD, DVD et clés USB. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu le programme de travail adopté par la délibération de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. en date du 8 mars 2016 ;
Vu les délibérations de la commission en date des 10 juillet et 5 septembre 2018 ;
Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. dispose que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisée à partir d'une source licite dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques. susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. susvisé ;
Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. attribue à la commission la mission de déterminer les supports assujettis à ladite rémunération, de fixer les taux et les modalités de versement de cette rémunération ;
Considérant que, au titre des II et II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée)Art. L.311-8Exonérations de la rémunération pour copie privéeCertaines entreprises et organismes ne paient pas la rémunération pour copie privée, comme les médias ou les producteurs de musique., la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée et pour les supports d'enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportés ou livrés de façon intracommunautaire ;
Considérant que, dans le programme de travail qu'elle a adopté le 8 mars 2016, la commission a décidé de réactualiser, avant l'expiration de son mandat, en tant que de besoin, les barèmes des douze familles de supports visés par la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques)Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériquesLa décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées sur divers supports numériques, comme les CD, DVD et clés USB. afin de tenir compte notamment des deux décisions du Conseil d'Etat rendues le 19 novembre 2014 qui précisent que « la commission doit, pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement » ;
Considérant que, dans le programme de travail susvisé, la commission s'est fixé comme priorité, d'une part, la réalisation d'études sur les pratiques de copie privée concernant les quatre familles de supports suivantes : les téléphones mobiles, les disques durs externes, les tablettes tactiles multimédias, les box opérateurs, et, d'autre part, le réexamen, en tant que de besoin, du montant de la rémunération applicable à ces supports au vu des résultats de ces études ;
Considérant que, conformément à l'article 18 (Organisation de la rémunération pour copie privée)Art. 18Organisation de la rémunération pour copie privéeLa loi organise la perception et la répartition des rémunérations pour copie privée entre les ayants droit par des organismes agréés.-I de la loi n° 2016-925 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. susvisée, la commission a rédigé et adopté, par délibération en date du 21 juin 2016, le cahier des charges relatif à l'étude sur les pratiques de copie privée relative aux quatre familles de supports ci-avant mentionnées ;
Considérant que par délibération en date du 21 juin 2016 la commission a décidé d'étendre l'étude aux tablettes tactiles multimédias de nouvelle génération ;
Considérant qu'à l'issue d'une procédure concurrentielle avec négociation le ministère de la culture a confié le soin de réaliser l'étude d'usage concernant ces quatre familles de supports à l'institut CSA ;
Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors des séances des 5 et 19 décembre 2017 ;
Considérant que ces résultats ont été examinés et débattus au cours de dix séances plénières et de deux groupes de travail qui se sont tenus du 5 décembre 2017 au 5 septembre 2018 ;
Considérant que ces résultats ont notamment établi que des pratiques de copie privée significatives existaient pour la sous-famille des « Tablettes PC », telle que définie ci-après, les supports d'enregistrement correspondants devant en conséquence être éligibles à la rémunération due au titre de l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. ;
Considérant que par délibération en date du 10 juillet 2018 la commission a adopté les rémunérations applicables aux supports suivants : les téléphones mobiles multimédias, les disques durs externes et les tablettes tactiles multimédias tels que définis dans le cahier des charges précité adopté le 21 juin 2016, cette dernière catégorie visant à la fois la sous-famille des « Tablettes Media » (à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation iOS, Android et Windows RT) et la sous-famille des « Tablettes PC » (à savoir les tablettes tactiles avec ou sans clavier détachable, mais non attaché, équipées des systèmes d'exploitation Windows 8.1 et des versions ultérieures) ;
Considérant que conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 4 de la décision n° 15 et afin de tenir compte de l'incidence de la rémunération sur le marché des disques durs externes visés à l'article 4 de la présente décision, dont la situation exceptionnelle et particulière justifie que la rémunération soit diminuée de façon significative, un abattement spécial est appliqué aux tarifs de rémunération applicables à ce type de supports ;
Considérant qu'à l'issue d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision la commission effectuera un bilan afin de confirmer si le maintien de l'abattement spécial appliqué aux disques durs externes est toujours justifié ;
Considérant que la commission estime avoir réuni suffisamment d'éléments d'information fiables et objectifs sur les pratiques de copie privée portant sur les supports visés par la délibération en date du 10 juillet 2018 pour adopter une décision sur ceux-ci,
Décide :