Décision n°22 du 1er juin 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le tableau n° 10 « Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes » mentionné à l'article 5 (Maintenance en vigueur des dispositions non modifiées) de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) tel que modifié par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) est remplacé par les deux tableaux suivants :

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile non reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1 000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 135 Mo 0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 4,00
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00
Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1 000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 135 Mo 0,30
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 0,90
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 1,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 2,40
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 4,80
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 6,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 7,20
Au-delà de 64 Go 8,40

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération pour les mémoires intégrés aux téléphones mobiles

Résumé. Les prix pour les mémoires des téléphones dépendent de la taille de stockage et si le téléphone est reconditionné.

Le tableau n° 10 « Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes » mentionné à l'article 5 (Maintenance en vigueur des dispositions non modifiées) de la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) tel que modifié par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) est remplacé par les deux tableaux suivants :

Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile non reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1 000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 135 Mo 0,50
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 1,50
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 2,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 4,00
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 8,00
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 10,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 12,00
Au-delà de 64 Go 14,00
Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile reconditionné permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes
Capacité nominale d'enregistrement
1 Go=1 000 Mo
Rémunération (en euros)
Jusqu'à 135 Mo 0,30
Supérieure à 135 Mo et inférieure ou égale à 537 Mo 0,90
Supérieure à 537 Mo et inférieure ou égale à 2 Go 1,50
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 8 Go 2,40
Supérieure à 8 Go et inférieure ou égale à 16 Go 4,80
Supérieure à 16 Go et inférieure ou égale à 32 Go 6,00
Supérieure à 32 Go et inférieure ou égale à 64 Go 7,20
Au-delà de 64 Go 8,40

Historique des versions

Source : Légifrance