Décision n°22 du 1er juin 2021

Article 6

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Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Publication et entrée en vigueur de la décision

Résumé. Cette décision sera publiée et entrera en vigueur le mois prochain

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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