Article R311-1
Abrogé depuis le 2014-04-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des formations spécialisées de la commission
Résumé La commission se réunit en plénière ou dans deux groupes spécialisés (phonogrammes et vidéogrammes) et chaque groupe est dirigé par le président et comprend la moitié de représentants des bénéficiaires, un quart de fabricants/importateurs et un quart de consommateurs.
Mots-clés : Commission Phonogrammes Vidéogrammes Rémunération Représentants
La commission prévue à l'article L. 311-5 siège soit en formation plénière, soit dans l'une ou l'autre de deux formations spécialisées, la première, dans les phonogrammes, et la seconde, dans les vidéogrammes. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend, pour moitié, des représentants des bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, des représentants des fabricants ou des importateurs ou des personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de supports et, pour un quart, des représentants des consommateurs.
1 version
1 cité