Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 6 août 2018

portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du président de la commission copie privée

Résumé. Un homme est nommé pour trois ans à la tête d'une commission qui décide combien on paie pour copier des œuvres.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement du président de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un homme est reconduit pour trois ans comme président d'une commission qui fixe les règles de rémunération pour copie privée.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture en date du 6 août 2018, M. Musitelli (Jean), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée), pour une durée de trois ans à compter du 18 septembre 2018.

Arrêté du 6 août 2018