Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la décision n° 18 du 5 septembre 2018
La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée telle que modifiée notamment par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Définition et conformité des appareils multimédias reconditionnés) de la présente décision.