Décision n°22 du 1er juin 2021

Article 1

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Article 1

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée telle que modifiée notamment par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Définition et conformité des appareils multimédias reconditionnés) de la présente décision.

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Modification de la décision n° 18 du 5 septembre 2018

Résumé. La décision n° 18 est mise à jour selon les nouvelles règles.

La décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée) susvisée telle que modifiée notamment par la décision n° 21 du 16 novembre 2020 (Mise à jour des tarifs d'enregistrement dans le droit d'auteur) est modifiée conformément aux articles 2 et suivants (Définition et conformité des appareils multimédias reconditionnés) de la présente décision.

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