Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 novembre 2018

portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté nomme les membres d'une commission pour établir les règles de paiement pour copie privée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privée

Résumé. Un arrêté nomme les membres d'une commission qui fixe les règles de rémunération pour copie privée.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la culture en date du 28 novembre 2018, sont nommés membres de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée) :
1. Au titre des fabricants et importateurs de supports.
Alliance française des industries du numérique (AFNUM) : 3.
Fédération française des télécoms (FFT) : 2.
Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public (SECIMAVI) : 1.
2. Au titre des organisations des consommateurs.
Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) : 1.
Association force ouvrière consommateurs (AFOC) : 1.
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1.
Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) : 1.
Confédération syndicale des familles (CSF) : 1.
Familles Rurales (FR) : 1.
3. Bénéficiaires du droit à rémunération.
Société pour la perception de la rémunération pour copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) : 10.
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1.
Société des arts visuels associés (AVA) : 1.

Arrêté du 28 novembre 2018