La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée)Art. R.311-1Composition de la commission sur la rémunération pour copie privéeLa commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée se réunit en groupe ou en deux sous-groupes spécialisés (musique et vidéo), avec des représentants des créateurs, des fabricants et des consommateurs. et suivants ;
Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 (Modification des règles sur la rémunération pour copie privée)Modification des règles sur la rémunération pour copie privéeLa loi modifie les règles sur la rémunération pour copie privée de musique et vidéos, en précisant les conditions d'application et en améliorant la transparence. relative à la rémunération pour copie privée, notamment son article 6 (Période transitoire pour la rémunération de copie privée)Art. 6Période transitoire pour la rémunération de copie privéeLa loi prévoit une période transitoire pour la rémunération de copie privée, en attendant une nouvelle décision de la commission compétente.-I ;
Vu l'arrêté du 13 août 2012 (Prolongation du mandat de M. Hadas-Lebel)Prolongation du mandat de M. Hadas-LebelUn arrêté prolonge le mandat de M. Raphaël Hadas-Lebel comme président d'une commission sur les copies privées pour trois ans. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2012 (Création d'une commission pour la rémunération de copie privée)Création d'une commission pour la rémunération de copie privéeUn arrêté crée une commission pour déterminer comment payer les copies privées sur les supports numériques. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision du 30 juin 1986 de la commission prévue à l'article 34 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ;
Vu la décision n° 1 du 4 janvier 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 2 du 6 décembre 2001 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. portant conversion en euros de la décision n° 1 du 4 janvier 2001 ;
Vu la décision n° 4 du 10 juin 2003 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu les débats de la commission en date du 14 décembre 2012 ;
Vu le programme de travail adopté par la délibération de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. en date du 16 avril 2010 ;
Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. dispose que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisée à partir d'une source licite dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques. susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. susvisé ;
Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. attribue à la commission la mission de déterminer les supports assujettis à ladite rémunération et de fixer les taux et les modalités de versement de cette rémunération ;
Considérant que, au titre du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée)Art. L.311-8Exonérations de la rémunération pour copie privéeCertaines entreprises et organismes ne paient pas la rémunération pour copie privée, comme les médias ou les producteurs de musique., la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ;
Considérant que l'article 6 (Période transitoire pour la rémunération de copie privée)Art. 6Période transitoire pour la rémunération de copie privéeLa loi prévoit une période transitoire pour la rémunération de copie privée, en attendant une nouvelle décision de la commission compétente.-I de la loi n° 2011-1898 (Modification des règles sur la rémunération pour copie privée)Modification des règles sur la rémunération pour copie privéeLa loi modifie les règles sur la rémunération pour copie privée de musique et vidéos, en précisant les conditions d'application et en améliorant la transparence. susvisée implique que la commission fixe les barèmes de rémunération relatifs aux supports visés par cet article ;
Considérant, en outre, que la commission a décidé de procéder à une actualisation des barèmes de rémunération pour les supports concernés par les décisions n° 13 du 12 janvier 2011 et n° 14 du 9 février 2012 de la commission ;
Considérant que la commission a fait procéder au cours de l'année 2011 à une étude des fonctionnalités, des caractéristiques techniques et des pratiques de copie privée des tablettes multimédias utilisables à des fins de copie privée ;
Considérant que les résultats de cette étude ont été présentés à la commission lors de la séance du 13 septembre 2011 ;
Considérant que, à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011, la commission a adopté à l'unanimité, le 8 août 2011, un questionnaire en vue d'une étude sur les fonctionnalités, les caractéristiques techniques et les pratiques de copie privée sur les supports d'enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée par les décisions n° 11 du 17 décembre 2008 et n° 13 du 12 janvier 2011 ;
Considérant que, par délibération du 13 septembre 2011, la commission a confié à la société Copie France et aux organisations de consommateurs Familles rurales, Association études et consommation dite « ASSECO », Union nationale des associations familiales (UNAF) et Familles de France le soin de faire procéder à cette étude conformément au questionnaire adopté le 8 août 2011 ;
Considérant que les résultats de cette seconde étude ont été présentés à la commission lors des séances du 8 novembre 2011 et du 22 novembre 2011 ;
Considérant que les éléments d'information recueillis par ces deux études ont été examinés par la commission à l'occasion de huit séances entre le 4 octobre 2011 et le 11 mai 2012 ;
Considérant que la commission estime avoir réuni suffisamment d'éléments d'information fiables et objectifs sur les pratiques de copie privée portant sur les supports et appareils visés par ces deux études pour adopter une décision sur ces supports ;
Considérant que la commission a dans le même temps procédé, dans le cadre de ses travaux, à un examen détaillé des paramètres de la méthode de calcul des rémunérations pour copie privée appliquée jusqu'à présent à l'occasion de neuf séances entre le 29 juin 2011 et le 6 mars 2012 ;
Considérant qu'à l'issue de cet examen la commission a décidé de faire évoluer certains paramètres afin de tenir compte de la décision du Conseil d'Etat du 17 juin 2011 qui précise que « la rémunération pour copie privée doit être fixée à un niveau permettant de produire un revenu, à partager entre les ayants droit, globalement analogue à celui que procurerait la somme des paiements d'un droit par chaque auteur d'une copie privée s'il était possible de l'établir et de le percevoir » ;
Considérant que, conformément à l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale., la commission a procédé à l'exclusion des copies de source illicite de l'assiette de calcul des barèmes de rémunération ;
Considérant que la présente décision ne préjuge pas du statut juridique des services de l'informatique en nuage (« cloud computing ») au regard de l'exception et de la rémunération pour copie privée,
Décide :