La commission,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. et suivants et R. 311-1 (Composition de la commission sur la rémunération pour copie privée)Art. R.311-1Composition de la commission sur la rémunération pour copie privéeLa commission qui fixe les règles de la rémunération pour copie privée se réunit en groupe ou en deux sous-groupes spécialisés (musique et vidéo), avec des représentants des créateurs, des fabricants et des consommateurs. et suivants ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 (Renouvellement du président de la commission copie privée)Renouvellement du président de la commission copie privéeUn homme est nommé pour trois ans à la tête d'une commission qui décide combien on paie pour copier des œuvres. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 (Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privée)Nomination des membres de la commission sur la rémunération pour copie privéeUn arrêté nomme les membres d'une commission pour établir les règles de paiement pour copie privée. portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques)Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériquesLa décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées sur divers supports numériques, comme les CD, DVD et clés USB. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 18 du 5 septembre 2018 (Mise à jour des règles de rémunération pour copie privée)Mise à jour des règles de rémunération pour copie privéeLa décision met à jour les règles de rémunération pour copie privée, notamment en incluant les tablettes tactiles et en ajustant les tarifs selon la capacité de stockage des différents supports. de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu la décision n° 19 du 12 mars 2019 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. ;
Vu le programme de travail adopté par les délibérations de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. du 8 mars 2016 et du 18 décembre 2018 ;
Vu les délibérations de la commission en date du 17 décembre 2019 ;
Considérant que l'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle (Rémunération pour copie privée des œuvres)Art. L.311-1Rémunération pour copie privée des œuvresLes créateurs et producteurs de musique ou de vidéos ont droit à une compensation pour les copies privées faites à partir d'une source légale. dispose que les auteurs et les artistes-interprètes des œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les auteurs et éditeurs des œuvres fixées sur tout autre support, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites œuvres réalisée à partir d'une source licite dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5 du code (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques. susvisé et au 2° de l'article L. 211-3 du code (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. susvisé ;
Considérant que l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (Commission de détermination des rémunérations pour copie privée)Art. L.311-5Commission de détermination des rémunérations pour copie privéeUne commission mixte, composée de représentants de l'État, des bénéficiaires, des fabricants et des consommateurs, décide des types de supports, des taux de rémunération et des modalités de paiement pour la copie privée, et ses décisions sont publiées au Journal officiel. attribue à la commission la mission de déterminer les supports assujettis à ladite rémunération, de fixer les taux et les modalités de versement de cette rémunération ;
Considérant que, au titre des II et II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle (Exonérations de la rémunération pour copie privée)Art. L.311-8Exonérations de la rémunération pour copie privéeCertaines entreprises et organismes ne paient pas la rémunération pour copie privée, comme les médias ou les producteurs de musique., la rémunération pour copie privée n'est pas due pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée et pour les supports d'enregistrement mis en circulation en France qui sont par la suite exportés ou livrés de façon intracommunautaire ;
Considérant que lors de son précédent mandat, dans le cadre du programme de travail adopté le 8 mars 2016, afin de tenir compte notamment des deux décisions du Conseil d'Etat rendues le 19 novembre 2014 qui précisent que la commission doit, pour fixer le montant de la rémunération pour copie privée, apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d'usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et des sondages qu'il lui appartient d'actualiser régulièrement , la commission a entamé des travaux en vue de réactualiser les barèmes des douze familles de supports visées par la décision n° 15 du 14 décembre 2012 (Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériques)Règles de rémunération pour copie privée sur supports numériquesLa décision fixe les règles pour la rémunération des copies privées sur divers supports numériques, comme les CD, DVD et clés USB., qui incluait les clés USB et les cartes mémoires ;
Considérant que dans le programme de travail adopté le 18 décembre 2018, la commission s'est fixée comme objectif de réactualiser, en tant que de besoin, et dans les meilleurs délais, au vu des résultats des études d'usages, les barèmes des clés USB et des cartes mémoires non dédiées ;
Considérant que, conformément au III de l'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle (Collecte et répartition de la rémunération pour copie privée)Art. L.311-6Collecte et répartition de la rémunération pour copie privéeLes organismes agréés par le ministre de la culture collectent et répartissent une rémunération pour les copies privées d'œuvres musicales ou audiovisuelles., la commission a rédigé et adopté, par délibération en date du 5 décembre 2017, le cahier des charges relatif à l'étude sur les pratiques de copie privée relative aux clés USB et aux cartes mémoires (à l'exclusion des cartes mémoires vendues en bundle ) ;
Considérant qu'à l'issue d'un marché public à procédure adaptée, le ministère de la culture a confié le soin de réaliser l'étude d'usage concernant ces deux familles de supports à l'institut Médiamétrie ;
Considérant que les résultats de ces études d'usages ont été présentés par l'institut Médiamétrie à la commission lors des séances des 25 juin et 10 septembre 2019 ;
Considérant que ces résultats ont été examinés et débattus au cours de cinq séances plénières et de deux groupes de travail qui se sont tenus du 28 mai 2019 au 17 décembre 2019 ;
Considérant que la commission estime avoir réuni suffisamment d'éléments d'information fiables et objectifs sur les pratiques de copie privée portant sur les familles des clés USB et des cartes mémoires pour adopter une décision sur celles-ci,
Décide :