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L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision 2008/411/CE de la Commission européenne du 21 mai 2008 modifiée sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L.42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2021-0591 de l'ARCEP en date du 15 juin 2021 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Maoré Mobile, déposé le 12 octobre 2021 dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange SA (ci-après « la société Orange »), déposé le 7 octobre 2021, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone - SRR (ci-après « la société SRR »), déposé le 12 octobre 2021, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Telco OI, déposé le 11 octobre 2021, dans le cadre de la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2021,
Décide :
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Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI au regard des critères de recevabilité et de qualification ainsi que sur les résultats de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz et de la phase de constitution de blocs de 5 MHz duplex dans la bande 900 MHz à Mayotte dans le cadre des procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancées par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé, est approuvé.
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La candidature de la société Maoré Mobile aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte est retenue. La société Maoré Mobile est autorisée à participer à la phase d'enchères des procédures d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz lancées par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société Maoré Mobile obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences. La société Maoré Mobile obtient, en outre, dans la bande 900 MHz, 1,6 MHz duplex au titre de la phase de constitution des blocs de 5 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 900 MHz soit menée à son terme.
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La candidature de la société Orange à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz à Mayotte est retenue. La société Orange est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société Orange obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.
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La candidature de la société SRR à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz à Mayotte est retenue. La société SRR est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société SRR obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.
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La candidature de la société Telco OI aux procédures d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte est retenue. La société Telco OI est autorisée à participer à la phase d'enchères des procédures d'attribution des fréquences dans les bandes 700 MHz et 900 MHz lancées par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société Telco OI obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.
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La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l'issue des présentes procédures d'attribution des fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz sous réserve qu'elles soient menées à leur terme.
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Fait à Paris, le 18 novembre 2021.
La présidente,
L. de la Raudière