Retour à la section

Section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R20-44-7

Répartition des dépenses et frais de préfinancement des réaménagements de fréquences

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-6

Article R20-44-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaménagement des fréquences radioélectriques

Résumé Quand il faut changer de fréquences radio, l'agence nationale des fréquences décide des coûts et trouve l'argent.

Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.

1 version

Historique des versions

Version 1

Sur demande de l'administration ou de l'autorité affectataire tenue de procéder ou de faire procéder à un réaménagement de fréquences, l'Agence nationale des fréquences arrête les dépenses et frais nécessaires à ces réaménagements et qui font l'objet d'une intervention du fonds de réaménagement du spectre ou d'un préfinancement par celui-ci.