Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du Conseil constitutionnel sur une loi
Résumé Une décision a été prise par le Conseil constitutionnel en novembre 2021.
Après en avoir délibéré le 18 novembre 2021,
Décide :
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