Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu la décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 ;
Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;
Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32 (Définition des communications électroniques et réseaux associés)Art. L.32Définition des communications électroniques et réseaux associésLa loi définit les communications électroniques comme l'envoi, la réception ou la transmission de messages sous diverses formes via différents moyens techniques. et L. 41 (Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministre)Art. L.41Attribution des fréquences radioélectriques par le Premier ministreLe Premier ministre attribue les fréquences radioélectriques en tenant compte de plusieurs critères et délais, avec des exceptions possibles pour des raisons spécifiques. à L. 42-3 (Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriques)Art. L.42-3Régulation des cessions et locations de fréquences radioélectriquesL'article explique que les projets de cession ou de location de fréquences radioélectriques doivent être notifiés à l'Autorité de régulation, qui peut approuver, s'opposer ou imposer des conditions pour assurer la concurrence et la continuité du service public. ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 20 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 28 février 2007 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 février 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 29 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 21 mars 2007 ;
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 1er mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 avril 2007 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007,