JORF n°0096 du 24 avril 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de fréquences à la société Orange à Mayotte

Résumé Orange a gagné le droit d'utiliser certaines fréquences à Mayotte et peut participer aux enchères pour les obtenir.

La candidature de la société Orange à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz à Mayotte est retenue. La société Orange est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société Orange obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.


Historique des versions

Version 1

La candidature de la société Orange à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 700 MHz à Mayotte est retenue. La société Orange est autorisée à participer, dans la bande 700 MHz, à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé. La société Orange obtient, dans la bande 700 MHz, un bloc de 5 MHz duplex au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz prévue par l'annexe de la décision n° 2021-0591 susvisée, sous réserve que la présente procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz soit menée à son terme et que les engagements auxquels la société a souscrit pour l'obtention de ce bloc de 5 MHz duplex soient traduits en obligations dans son autorisation d'utilisation des fréquences.