JORF n°0150 du 29 juin 2025

PARTIE VI : SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL

Article 50

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature à M. Chamoilaud pour la police

Résumé M. Chamoilaud peut signer des actes pour payer les policiers et acheter leurs fournitures.
Mots-clés : Délégation Police nationale Finances

Délégation est donnée à M. Nicolas CHAMOULAUD, administrateur de l'Etat de 1er grade, adjoint de la sous-directrice des finances et du soutien opérationnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° La pré-liquidation de la paie des personnels de la police nationale affectés en administration centrale ;
3° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale.

Article 51

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Résumé
Mots-clés : délegations pouvoir

Délégation est donnée à Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 52

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Délégation de signature à M.Benoît Chapuis

Résumé M.Chapuis peut signer pour le ministre les actes liés aux salaires et dépenses de la police.
Mots-clés : délégation finances police nationale

Délégation est donnée à M. Benoît CHAPUIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 53

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Délégation de signature à M. Brossard

Résumé À partir du 14 juillet 2025, Julien Brossard peut signer pour le ministre les actes liés aux dépenses et ressources humaines de la police.
Mots-clés : Delegation Finances Police nationale

A compter du 14 juillet 2025, délégation est donnée à M. Julien BROSSARD, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 54

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Delegation à Mme Valérie Melmoux pour signatures liées aux effets

Résumé Mme Melmoux est habilitée à signer au nom du ministre tous documents relatés dans l’article 50 concernant le pilotage des effectifs et de la masse salariale.
Mots-clés : Delegation Administration publique Effectif

Délégation est donnée à Mme Valérie MELMOUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission pilotage des effectifs, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 55

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Délégation de signature à M. Romain Duthé

Résumé M. Romain Duthé peut signer pour le ministre les documents qui concernent l'argent et les indemnités des policiers.
Mots-clés : délégation finances police nationale

Délégation est donnée à M. Romain DUTHÉ, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section indemnitaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 56

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Délégation à Mme Rachel Aslam pour signature d’actes

Résumé Mme Aslam peut signer les documents que le ministre veut pour gérer les dépenses et salaires.
Mots-clés : délégation administrative signature d’actes

Délégation est donnée à Mme Rachel ASLAM, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 57

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Délégation à Mme Faustine DEKKAKI‑FREMEAUX pour signature des actes budgétaires

Résumé Mme Dekka peut signer les documents liés au budget de la police nationale pour le ministre intérieur.
Mots-clés : Délégation Budget Police nationale Administration

Délégation est donnée à Mme Faustine DEKKAKI-FREMEAUX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale et de ses adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 58

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Délegation à M. Colin pour la saisie budgétaire

Résumé M. Colin doit enregistrer les décisions d'exécution des dépenses dans le système financier de l'État.
Mots-clés : Délegation Finances publiques Gestion budgétaire

Délégation est donnée à M. Manuel COLIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle exécution budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 59

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Délégation à Serge Diaikese Muana Kiesse pour la transcription des règles de paiement

Résumé Serge Diaikese Muana Kiesse est responsable de saisir dans le système financier national les décisions relatives aux dépenses publiques.
Mots-clés : Délegation Gestion budgétaire Système d'information financière

Délégation est donnée à M. Serge DIAKIESE MUANA KIESE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 60

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Délégation de transcription des décisions budgétaires à M. Mouigni Youssouf

Résumé Mouigni Youssouf doit enregistrer dans le système financier les décisions d’utilisation de l’argent public.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Transcription financière

Délégation est donnée à M. Mouigni YOUSSOUF, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 61

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Délegation d’actes financiers à Mme Relaut

Résumé Mme Relaut peut signer au nom du ministre tous les documents relatifs aux salaires et dépenses des agents en centrale.
Mots-clés : Délegation Finances publiques Police nationale

Délégation est donnée à Mme Nathalie RELAUT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 62

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Delegation de signature au nom du Ministre – M Christophe Aliba

Résumé M Aliba peut signer au nom du ministre toutes les décisions relatives aux salaires et dépenses liées aux agents centraux.
Mots-clés : délégation signature administration publique police nationale

Délégation est donnée à M. Christophe ALIBA, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 63

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Délégation à M. Cyrille Carpentier

Résumé Cyrille Carpentier est autorisé à signer au nom du ministre des actes relatifs aux salaires et dépenses de la police nationale.
Mots-clés : délégation finance paie police nationale

Délégation est donnée à M. Cyrille CARPENTIER, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de paie des agents en centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 64

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Délégation d’autorité pour Mme Arabeyre‑Nalön

Résumé Mme Arabeyre‑Nalön peut signer tous les actes mentionnés à l’article 50 au nom du ministre.
Mots-clés : delegation pouvoirs-signataires directeur-finances

Délégation est donnée à Mme Agnès ARABEYRE-NALON, administratrice de l'Etat de 1er grade, cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 50 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.

Article 65

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Délégation de signature à Mme Johanna García

Résumé Mme Garcia peut signer pour le ministre tous les actes relatifs aux finances et investissements dans la limite de ses pouvoirs.
Mots-clés : délégation signature finances

Délégation est donnée à Mme Johanna GARCIA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 66

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Délégation à M Jean Chauveau pour la signature des actes ministériels

Résumé M Jean Chauveau est autorisé à signer tous les documents officiels du ministre d’intérieur dans ses attributions.
Mots-clés : finance délégation ministère intérieur

Délégation est donnée à M. Jean CHAUVEAU, commandant divisionnaire, détaché dans un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et de l'investissement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 67

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Délegation de signature aux actes budgétaires du Programme 176

Résumé Mme Céline Dankowski est autorisée à signer toutes les décisions relatives au budget du Programme 176 et à les saisir dans le système financier.
Mots-clés : Budget Délegation

Délégation est donnée à Mme Céline DANKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section budget, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de la section budget, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1 et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat.

Article 68

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Résumé
Mots-clés : Département Financier

Délégation est donnée à Mme Sandrine RUTKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 69

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Délégation de Paul Faby à la saisie des décisions d'exécution

Résumé Paul Faby doit enregistrer dans l'ordinateur les décisions qui déterminent où vont les dépenses.
Mots-clés : Administration Budget Délégation

Délégation est donnée à M. Paul FABY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 70

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Transcription des décisions de dépenses par M Thierry CHOLEY

Résumé M Thierry CHOLEY doit enregistrer dans le système financier les décisions relatives à l'exécution des dépenses.
Mots-clés : Délegation Finances publiques

Délégation est donnée à M. Thierry CHOLEY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 71

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Délégation de Mme Alexandra Stephan pour la saisie budgétaire

Résumé Mme Stephan est autorisée à saisir dans le système financier les décisions relatives à l’exécution des dépenses.
Mots-clés : Finances Budget Système d'information

Délégation est donnée à Mme Alexandra STEPHAN, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 72

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Délégation à M.Cédric DIDIER pour la transcription des décisions de dépenses

Résumé M. Didier doit enregistrer dans le système financier les décisions relatives aux dépenses.
Mots-clés : Administration publique Finances Délégation

Délégation est donnée à M. Cédric DIDIER, attaché d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 73

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Résumé
Mots-clés : Finance Administration

Délégation est donnée à M. Johan SENCEE, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 74

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Délégation de Mme Anne AMERIGHI pour transcription des décisions d'exécution des recettes

Résumé Mme Anne AMERIGHI doit saisir dans le système financier les décisions qui gèrent l'argent reçu par l'État.
Mots-clés : Administration Finances Délégation Système d'information financière

Délégation est donnée à Mme Anne AMERIGHI, agente contractuelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 75

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Délégation à M Hakim DAOUDI‑ALAOUI pour la transcription des décisions d’exécution des recettes

Résumé M Hakim DAOUDI‑ALAOUI est chargé d’enregistrer dans le système financier de l’État les décisions relatives aux recettes qu’il peut gérer.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques

Délégation est donnée à M. Hakim DAOUDI-ALAOUI, secrétaire administratif de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 76

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription des décisions sur les recettes par Mme Audrey Hedel

Résumé Mme Audrey Hedel doit saisir dans le système financier les décisions relatives aux recettes de l’État.
Mots-clés : Administration publique Finances publiques Délégation administrative

Délégation est donnée à Mme Audrey HEDEL, secrétaire administratif de classe normale, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des recettes, dans la limite de ses attributions.

Article 77

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Délégation de signature au bureau des mobilités

Résumé M. Romaric VALLERAND est autorisé à signer pour le ministre toutes les décisions et documents relatifs aux finances et aux mobilités.
Mots-clés : Administration Finances Mobilité

Délégation est donnée à M. Romaric VALLERAND, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 78

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Constance DEVRE

Résumé Mme Devrue peut signer tous les documents officiels pour le ministre.
Mots-clés : Administration publique Pouvoirs délégatifs Signature officielle

Délégation est donnée à Mme Constance DEVRUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des mobilités, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 79

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Délégation pour transcrire les décisions d’exécution des dépenses

Résumé Mme Benoît est chargée d’enregistrer dans le système financier toutes les décisions relatives aux dépenses qu’elle peut gérer.
Mots-clés : délégation finances publiques administration publique

Délégation est donnée à Mme Line BENOIT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 80

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à Mme CROSNIER DE BELLAISTRE pour saisir les décisions d'exécution des dépenses

Résumé Mme CROSNIER DE BELLAISTRE peut enregistrer dans le système financier les décisions relatives aux dépenses qu’elle est autorisée à gérer.
Mots-clés : Finance Administration

Délégation est donnée à Mme Rosalynn CROSNIER DE BELLAISTRE, adjointe administrative principale de 1re classe, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 81

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation à Mme FOURNIER pour la transcription financière

Résumé Mme Joselle FOURNIER est chargée d’enregistrer dans le système financier les décisions concernant l’exécution des dépenses.
Mots-clés : Finances publiques Gestion budgétaire

Délégation est donnée à Mme Joselle FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.

Article 82

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Déléguation de transcription des décisions d'exécution des dépenses à Mme Pomme

Résumé Mme Jennifer Pomme doit saisir dans le système financier les décisions relatives aux paiements de dépenses, selon ses attributions.
Mots-clés : Administration publique Gestion budgétaire Délégation de pouvoir Système d'information financière

Délégation est donnée à Mme Jennifer POMME, secrétaire administrative de classe supérieure, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.